Quelles sont les garanties du vendeur en viager pour le paiement de la rente ?

Quelles sont les garanties du vendeur en viager pour le paiement de la rente ?
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Si vous souhaitez vendre votre bien en viager, vous disposez de garanties légales et contractuelles pour vous assurer du paiement de la rente aux termes convenus.

La loi permet de bénéficier de certaines garanties de plein droit :

  • Le crédirentier (créancier de la rente) ne peut théoriquement pas obtenir la résiliation de la vente si l’acquéreur ne paye pas les arrérages (versements périodiques de la rente). Cependant, la Cour de cassation considère que c’est possible en cas de retards répétés constituant une faute grave, et en cas d’impayé si le versement du prix se fait intégralement en rente.
  • D’autre part, le crédirentier dispose d’un droit de saisir et faire vendre les biens du débirentier défaillant.

Le contrat de vente en viager peut contenir des clauses visant à augmenter la protection du vendeur :

  • Le crédirentier peut demander la résiliation de la vente si le débirentier ne fournit pas les sûretés prévues au contrat (hypothèques…).
  • Le crédirentier peut souscrire une assurance le garantissant contre les défaillances de l’acquéreur dans le paiement de la rente.
  • Il est possible d’insérer dans le contrat de vente une clause résolutoire qui permettra au crédirentier d’obtenir la résolution de la vente si le débirentier ne s’acquitte pas du paiement du prix. Cela peut concerner le prix de vente ou même simplement les arrérages. D’éventuels dommages et intérêts peuvent être prévus.

De plus cette clause résolutoire peut être stipulée « de plein droit » c'est-à-dire qu’il ne sera pas nécessaire de faire prononcer la résolution de la vente par le tribunal, une simple mise en demeure sans effet permettra son application.

Références juridiques

  • Articles 1977 et suivants du Code civil
  • Cass. Ass. Plen., 4 avril 2008, Bull Ass.Plen., pourovi n°07-14.523
  • Cass. Civ.3, 8 juin 2006, Bull. N°143