Droit de préemption urbain : comment déclarer la vente de vos terrains ?

Droit de préemption urbain : comment déclarer la vente de vos terrains ?
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Vous projetez de mettre en vente deux terrains soumis au droit de préemption urbain ? En fonction de leur situation géographique, vous pourriez avoir à déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Vente des terrains soumis au DPU, les conditions

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Ainsi, si vous projetez de mettre en vente deux terrains soumis au droit de préemption urbain, vous pourriez avoir à déposer une ou deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA). A ce titre, plusieurs situations peuvent être envisagées :

  • Soit vos terrains sont contigus et situés au sein d’une seule et même unité foncière, auquel cas vous devez déposer une seule DIA.
  • Soit vos terrains sont contigus mais ne s’inscrivent pas dans une seule et même unité foncière, auquel cas vous devez déposer deux DIA. Il en est de même si vos terrains sont physiquement séparés et ne se situent pas dans une même unité foncière.

Bon à savoir

Une unité foncière se définit comme un îlot de propriété d'un seul tenant, comportant une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Quel délai pour confirmer la vente d'un terrain ?

A compter de la date de réception de la DIA, la commune disposera d’un délai de deux mois pour décider de préempter les deux terrains. Dans l’affirmative, si vos deux terrains font partie d’une seule unité foncière, la commune devra prendre une décision de préemption commune. Dans ce cas-là, cela signifie que la commune ne pourra pas décider de préempter un seul terrain. A l’inverse, si vos terrains ne sont pas situés sur une même unité foncière, la commune pourra décider de ne préempter que l’un des deux terrains. Rapprochez-vous de votre mairie pour qu’elle vous confirme le nombre de DIA à déposer.

Références juridiques

  • Articles L 213-1 et s et R. 213-5 du code de l'urbanisme
  • RM n° 12093 publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010
  • CE, 27 juin 2005, n° 264667