Le gouvernement a enfin dévoilé le projet final, dont les nouvelles règles de calcul du montant de l’aide personnalisée au logement (APL) entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement annonçait une réforme visant à modifier les règles de calcul de l’APL. Face aux contestations, certaines mesures n’ont pas été prises en compte, mais trois règles majeures entreront bien en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
1. Le montant de l'APL est désormais progressif
Le montant de l'APL est désormais dégressif en fonction du loyer : le montant des aides diminue donc progressivement au-delà d’un certain plafond de loyer. A travers cette mesure, le gouvernement souhaite une meilleure prise en compte de la capacité financière réelle des bénéficiaires assumant des loyers particulièrement élevés par rapport aux revenus qu’ils ont déclaré.
Bon à savoir
Actuellement, l’APL est attribuée sans limite d’âge et son montant est établi proportionnellement au loyer versé par le bénéficiaire et aux des revenus déclarés par le locataire. Cela signifie que lorsque le locataire atteint un certain niveau de revenus, il peut perdre le droit de percevoir l’APL.
2. Les enfants des parents soumis à l'ISF ne peuvent plus en bénéficier
Les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent plus bénéficier des aides au logement si les parents sont soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
3. La valeur du patrimoine compte dans les ressources du ménage
La valeur du patrimoine est prise en compte dans l’évaluation des ressources du ménage retenues dans le calcul du montant de l’aide, dès lors qu’elle excède le seuil de 30 000 €.
Chiffres clés
- L’Etat a versé un montant record de 17,4 milliards d’euros d’APL en 2013.
- L’APL concerne quelque 6,3 millions de ménages, soit à peu près un ménage sur quatre.
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