Comment se calcule l’aide personnalisée au logement (APL) en cas de garde alternée ?

Comment se calcule l’aide personnalisée au logement (APL) en cas de garde alternée ?

L'APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Les bases de calcul de l’APL pour chaque foyer

L’aide personnalisée au logement se calcule en fonction de différents critères, tels que :

  • Les ressources du foyer : ressources du demandeur mais également de la personne avec laquelle il vit (conjoint, partenaire de PACS, concubin).
  • La composition du foyer : personnes à charge.
  • La situation géographique du logement.
  • La date de signature du prêt en cas d’accession à la propriété.

Bon à savoir

Les personnes à charge sont celles dont l’allocataire assume la charge effective et permanente.

Qu’en est-il en cas de garde alternée pour toucher les APL ?

En matière de prestations familiales, la charge effective de l’enfant ne peut être attribuée qu’à un seul parent. En conséquence, lorsque cette charge est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales peut être reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. Seule exception à  ce principe, les allocations familiales qui peuvent être partagées entre les deux parents.

  • Le régime APL aligné sur les allocations familiales

Jusqu’à présent, l’APL, comme les autres prestations familiales (hors allocations familiales), n’était pas concernée par le partage en cas de garde alternée. La Ministre de la famille avait d’ailleurs été interrogée en avril dernier sur ce point. Reprenant le principe de l’unicité d’allocataire, elle avait indiqué refuser la prise en compte de la résidence alternée pour le calcul de l’APL. Cette position est aujourd’hui remise en cause par le Conseil d’Etat. Pour la haute juridiction administrative, en cas de garde alternée :

  • Il y a lieu d’aligner le régime de l’APL sur celui des allocations familiales, la garde de l’enfant, regardé comme vivant habituellement au foyer de chacun de ses parents, est donc partagée par moitié entre les deux parents.
  • Toutefois, chaque parent ne peut prétendre à l’aide qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Références juridiques

  • Articles L 513-1, R513-1, L521-2 et R521-3 du code de la sécurité sociale
  • Articles L 351-3 et R 351-8 du code de la construction et de l’habitation
  • C. cass. avis, 26 juin 2006, n°0060005P
  • Rép. Min. n°101482, JOAN, 4 avril 2017, p.2711
  • CE, 2 juillet 2017, n°398563