Le PTZ + finance un bien immobilier dans l’ancien ou dans le neuf

Le PTZ s'adresse à tous les « primo-accédant ».  ©Herreneck - Fotolia
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Le PTZ+ est un prêt à taux zéro permettant de financer l’acquisition d’une résidence principale. 

Des conditions tenant au logement et à l’emprunteur doivent être respectées.

L’emprunteur doit être « primo-accédant », c'est-à-dire qu’il doit justifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt.

Des exceptions existent toutefois et l’emprunteur titulaire d’une carte d’invalidité se trouvant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n’a pas à respecter cette condition. Il en est de même lorsque l’emprunteur a subi une catastrophe naturelle ou technologique, sa résidence principale étant devenue inhabitable. Dans ce derniers cas, l’emprunteur doit faire sa demande prêt dans un délai de 2 ans suivant la catastrophe.

L’emprunteur doit également respecter des conditions relatives à ses ressources. Des plafonds de ressources, déterminés par voie règlementaire, établis en fonction du nombre de personnes résidant dans le bien et de la situation géographique du bien, ne doivent pas être dépassés.

Le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur. Ainsi, le bien ne peut pas être mis en location tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, sauf dans certains cas :

  • mobilité professionnelle, si la distance entre le nouveau lieu d’activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet d’au moins 1 h 30 ;
  • décès ;
  • divorce ;
  • dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
  • chômage d'une durée supérieure à un an.

Le logement doit être neuf et bénéficier du label bâtiment basse consommation (BBC) ou respecter la règlementation thermique 2012.

Le PTZ+ peut également financer l’acquisition d’un logement ancien lorsque celui fait l’objet d’importants travaux de rénovation, ou la transformation d’un local non destiné à l’habitation en logement. 

Références juridiques

  • Articles L31-10-2 à L31-10-10 du code de la construction et de l’habitation.
  • Articles R31-10-2 à R31-10-11 du code de la construction et de l’habitation.