Les aides au financement du dépôt de garantie et aux impayés de loyer

Les aides au financement du dépôt de garantie et aux impayés de loyer
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Vous éprouvez de sérieuses difficultés financières qui vous empêchent, lors de la signature d’un bail d’habitation, de payer le dépôt de garantie, ou en cours de bail de payer vos loyers, différentes aides existent.

La loi ALUR prévoit une garantie universelle des loyers à compter de janvier 2016. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette garantie, les organismes Action Logement peuvent vous venir en aide.

Le financement du dépôt de garantie

Vous pouvez bénéficier de l’avance Loca Pass, considéré comme un prêt à taux zéro en vue de financer tout ou partie du dépôt de garantie que le locataire doit verser lors de son entrée dans les lieux, sous certaines conditions, à savoir :

  • Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire ;
  • Le locataire doit être un salarié du secteur privé non agricole ;
  • Ou être âgé de moins de 30 ans et être en formation professionnelle ou en recherche d’emploi, ou étudiant boursier.

La demande s’effectue auprès de l’organisme Loca Pass dans un délai de deux mois suivant l’entrée dans les lieux. Elle est traitée dans un délai maximum de 8 jours, passé lequel, la demande est considérée comme acceptée.

Petite astuce : pour éviter d'avancer la caution, vous pouvez demander à votre bailleur de reporter l’encaissement du dépôt de garantie à la date du versement Loca Pass. Toutefois, votre propriétaire est libre d’accepter ou non. 

Chiffes clés

Le montant maximum de l'avance Loca Pass est de 500 euros, et est remboursable dans les 3 ans, avec des mensualités de 20 euros minimum.

Les situations d’impayés de loyers

La garantie Loca Pass est offerte aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles exposées précédemment. Les organismes Actions Logement prennent en charge le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Cet organisme se substitue en quelques sortes aux garants personnes physiques. La demande s’effectue dans les mêmes conditions que le financement du dépôt de garantie.

Chiffres clés

Le montant maximum de la prise en charge de la garantie Loca Pass est de 9 mois de loyer dans la limite de 2 000 € par mois.