Les aides à l’acquisition d’un logement pour les personnes handicapées

Les aides à l’acquisition d’un logement pour les personnes handicapées
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Accéder à un logement de façon indépendante peut s’avérer difficile lorsque l’on est une personne à mobilité réduite. Sachez que vous pouvez prétendre à de multiples aides qui vous offrent des facilités pour accéder à un logement.

La convention AERAS optimise votre capacité à emprunter

Lorsque l'on est une personne à mobilité réduite, il est hélas fréquent de ne pouvoir souscrire à une assurance aux conditions habituelles d’accès, notamment dans le cadre d’un emprunt bancaire.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs dans l’objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou l’ayant été par le passé.

Pour bénéficier de l’aide de cette convention, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Etre âgé de moins de 70 ans à l’échéance du remboursement du prêt.
  • Réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

Il est possible que le tarif appliqué soit plus élevé que pour un dossier d’emprunt classique, cependant ce tarif est plafonné. En effet, les surprimes d’assurance ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Bon à savoir

Les aides accessibles à tous le sont donc aussi pour les personnes à mobilité réduite et elles peuvent tout à fait être cumulées. Parmi ces aides qui sont délivrées sous conditions de ressources, pensez à monter un dossier pour :

  • L’APL (Aide Personnalisée au Logement) : elle est accordée aux locataires de logements conventionnés.
  • L’ALF (Aide au Logement Familial) : elle concerne les familles monoparentales et les jeunes ménages locataires.
  • L’ALS (Allocation de Logement Social) : elle peut être versée pour des logements non couverts par l’APL ou l’ALF.

Le crédit d’impôt pour les équipements des personnes handicapées

Que vous soyez propriétaire ou locataire, que vous viviez dans un logement neuf ou ancien, un crédit d’impôt peut vous être accordé afin de faciliter l’équipement de votre logement. Cette aide concerne les équipements sanitaires et les équipements de sécurité et d'accessibilité. Ils sont désignés de façon exhaustive dans l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements devront impérativement être installés par un professionnel dont la facture vous servira de justificatif.

Le montant du crédit d’impôt qui vous sera accordé sera égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite du plafond imposé. Ce plafond est de 5 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et 10 000 € pour les couples mariés ou pacsés. A cela s’ajoute une majoration de 400 € par personne à charge.

Références juridiques

  • L’article 18 ter figurant à l’annexe IV du code général des impôts : il fixe la liste des équipements ouvrant droits à l’avantage fiscal.
  • Articles 1390, 1414, 1417 du code général des impôts portants sur l’exonération de la taxe d’habitation.

Une exonération totale de la taxe d’habitation pour les personnes handicapées

Les personnes à mobilité réduite sont exonérées de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, et aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Pour savoir si vous êtes exonéré de la taxe d’habitation, sachez que vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • Etre âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortue (ISF) l’année N-1.
  • Etre veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année N-1.
  • Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
  • Etre bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Etre atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.

Enfin, votre revenu de l’année N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, hormis les personnes bénéficiant de l’ASPA ou de l’ASI.

Les points-clés à retenir

  • Il existe plusieurs aides à l'acquisition d'un logement pour les personnes à mobilité réduite : la convention AERAS, le crédit d’impôt pour les équipements des personnes handicapées ou encore l’exonération de la taxe d’habitation.
  • D’autres aides peuvent vous être accordées et ces aides sont cumulatives pour la plupart d'entre elles, n’hésitez donc pas à faire plusieurs demandes.