Pouvez-vous bénéficier des subventions de l’ANAH pour vos travaux ?

Pouvez-vous bénéficier des subventions de l’ANAH pour vos travaux ?
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L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.

Les personnes pouvant bénéficier des subventions de l’ANAH

  • Les propriétaires bailleurs.
  • Les propriétaires occupants.
  • Les syndicats de copropriétaires si les travaux envisagés concernent les parties communes ou les équipements communs d’un immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
  • Les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs descendants ou ascendants ou ceux de leur conjoint, partenaire de PACS.

Bon à savoir

Pour accéder à une subvention et remplir un dossier, prenez contact avec la délégation locale de l’ANAH de votre département. Vous trouverez ses coordonnées sur le site www.anah.fr .

Le logement est-il éligible ?

Les logements faisant l’objet de travaux pour lesquels une subvention ANAH a été accordée, doivent avoir été achevés depuis plus de 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de subvention. Ils doivent constituer la résidence principale des personnes bénéficiaires pendant au moins 9 ans. Si le bien est vendu pendant cette durée, il est indispensable d’informer le notaire de l’existence de cette subvention, ainsi que l’ANAH. A défaut, la commission d’amélioration de l’habitat peut demander la restitution de la subvention.

Les travaux concernés pour obtenir une aide

Les travaux pouvant faire l’objet de subvention sont limitativement énumérés dans la loi et concernent notamment :

  • Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé.
  • La rénovation thermique des logements.
  • L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes.
  • Le redressement des copropriétés en difficulté.

Attention, les travaux doivent nécessairement être compris dans la liste des travaux éligibles et ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

Références juridiques

  • Articles R321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation.