Assurance emprunteur : que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?

Assurance emprunteur : que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?
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Lorsqu’on contracte un crédit immobilier, la demande d’assurance emprunteur est un passage généralement obligatoire. Pour être certains de l'obtenir, nombreux sont ceux qui présentent de fausses déclarations sur leur état de santé… au risque d'être pénalisés.

L’assurance emprunteur, une assurance (presque) obligatoire

Généralement indispensable lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, l’assurance emprunteur va souvent de pair avec le crédit immobilier. Elle protège en effet à la fois l’emprunteur et le prêteur puisqu’en cas d’invalidité, de décès, de chômage ou de toute autre incapacité, elle prend en charge le remboursement de la mensualité de prêt. L’assurance emprunteur sert donc de garantie à la banque en cas de défaillance de l’emprunteur mais les conditions et le coût de cette dernière varient selon les sociétés d’assurance.

Bon à savoir

Les banques ont tendance à proposer leur propre assurance emprunteur à leurs clients mais sachez que rien ne vous oblige à l’accepter. Vous êtes totalement libre de choisir l’assurance de votre choix que vous pourrez même renégocier pendant toute la durée de votre crédit immobilier.

Une demande de « profils parfaits » qui pousse à la fraude ?

Pour obtenir une assurance emprunteur, les consommateurs se doivent d’avoir un profil plus que parfait : emploi stable, bonne santé mentale et physique… Des critères qui peuvent parfois pénaliser certaines personnes. Rien d’étonnant alors si quelques-unes sont prêtes à faire de fausses déclarations pour être sûres d’obtenir une assurance. Chaque année, ce sont des milliers de consommateurs qui fraudent lors des contrôles médicaux. Raison pour laquelle de nombreuses assurances exercent une contre-visite pour s’assurer de l’état de santé de leurs souscripteurs.

Bon à savoir

Les personnes présentant des profils avec des risques peuvent bénéficier de la convention Aeras. Elle intègre notamment un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute depuis 10 ans au moins (ou 5 ans si elles avaient été diagnostiquées avant l'âge de 18 ans).

En cas de fausses déclarations, crédit annulé et risque d'emprisonnement

Si le fait d’omettre certains facteurs de risques aux sociétés d’assurance peut en tenter certains, il faut tout de même comprendre que la démarche a des conséquences parfois lourdes. Pour cause, si un  dossier médical met en évidence un point qui a été négligé de la part du souscripteur, ce dernier s’expose à certaines sanctions : toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties comme l’indique l’article L113-8 du Code des assurances qui précise aussi, qu’un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une amende de près de 400 000 € sont également envisagés.

Bon à savoir

La société April accompagne les consommateurs dans leur démarche de demande d’assurance prêt. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site.