Vous souhaitez acquérir un bien et vous devez contracter un emprunt immobilier ? La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, dite ADI (Assurance Décès Invalidité) est une étape incontournable. Zoom sur les 5 points à connaître.
1. Assurer votre crédit immobilier, oui... mais pourquoi ?
Lorsque vous rencontrez votre conseiller bancaire pour demander un financement immobilier, ce dernier vous indique qu’une assurance emprunteur est nécessaire pour obtenir un accord. Cette assurance sécurise à la fois l’établissement bancaire ainsi que la famille de l’emprunteur et de son éventuel co-emprunteur. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, l’assureur prendra en charge tout ou partie du remboursement du prêt. Le contrat d’assurance est limité à la durée du prêt.
2. Quelle couverture propose l'assurance emprunteur ?
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie
Dans le cas d’un emprunteur unique, et en cas de décès ou d’invalidité de ce dernier, l’assurance remboursera l’intégralité du capital restant dû à l’établissement bancaire. Si le bien a été acheté en commun (en couple, en famille…), l’assurance peut également couvrir chaque emprunteur à 100 %, c’est-à-dire qu’en cas de décès de l’un d’eux, le capital restant dû serait remboursé à 100 % par l’assurance. Dans ce cas, le co-emprunteur n’aurait pas à rembourser des mensualités pouvant se révéler trop importantes au regard de sa situation financière et la banque, de son côté, pourrait recouvrir la totalité de sa créance. Si la couverture à 100 % n’est pas retenue par les emprunteurs, une quote-part peut être appliquée en fonction de plusieurs critères comme la situation financière de chaque emprunteur.
L'exemple d'un couple emprunteur...
Si l’emprunteur A apporte 100 % des ressources du foyer, il peut être opportun de lui appliquer une couverture à 100 % et une couverture moindre à l'emprunteur B. Ceci signifie que si l’emprunteur A décède ou perd son autonomie, l’assurance prend en charge 100 % du capital restant dû. L’emprunt serait ainsi intégralement remboursé et l’emprunteur B n’aurait pas à supporter le remboursement d’un prêt qu’il ne serait en mesure de prendre en charge seul. En revanche, en cas de décès ou de perte d’autonomie de l’emprunteur B, l’emprunteur A pourrait être en mesure de continuer à rembourser le prêt. Aussi, une couverture totale de l’emprunteur B n'est pas nécessaire dans ce cas.
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En cas de maladie ou d'invalidité
En cas d’incapacité temporaire totale (ITT) ou d’invalidité définitive, c’est-à-dire lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité temporaire d’exercer sa profession, l’assureur prend en charge les mensualités de l’emprunt après un délai de carence de 3 mois, également appelé délai de franchise. Cette prise en charge peut, si le contrat le prévoit, durer jusqu’à 3 ans, durée au-delà de laquelle l’incapacité temporaire totale est requalifiée en invalidité définitive. À partir de cette échéance de 3 ans, l’assurance sera tenue de prendre en charge l’intégralité des échéances restant dues.
Bon à savoir
Assurance Maladie et assureurs n’ont pas toujours les mêmes définitions concernant les notions de perte d’autonomie, d’invalidité ou encore d’incapacité à exercer une activité. Les termes sont définis dans votre contrat.
3. Quelles sont les règles à respecter ?
Dans le cadre de la souscription de votre assurance emprunteur vous serez amené à compléter et renseigner des informations personnelles nécessaires à l’étude de votre dossier. Les réponses que vous apporterez permettront à l’assurance de vous proposer un contrat adapté à votre situation. Vous serez notamment interrogé sur votre état de santé via un questionnaire auquel vous devrez répondre avec transparence et exactitude.
Bon à savoir
De fausses déclarations intentionnelles peuvent entraîner l’annulation du contrat (cf. Article L113-8 du Code des assurances) et un refus de prise en charge par l’assureur en cas de décès ou d’invalidité. Cependant, si l’information erronée a été communiquée sans mauvaise foi, l’assureur pourra réduire l’indemnité initialement prévue afin de compenser une cotisation non adaptée.
4. Une alternative en cas de graves problèmes de santé
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet, depuis janvier 2007, de donner accès à la propriété aux personnes présentant de graves problèmes de santé. En cas de rejet de votre demande d’assurance via la convention AERAS, des solutions alternatives peuvent être proposées par les établissements bancaires (nantissement de valeurs mobilières, transfert au profit de votre banque des garanties d’un contrat d’assurance vie…).
Conseils Crédit Agricole
Lorsque vous présentez un risque aggravé de santé, il vous est conseillé, dans un premier temps, de demander des devis d’assurance emprunteur par le biais de cette convention puis de vous adresser aux banques pour l’étude de votre demande de prêt immobilier. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises en cas de refus d’assurance.
5. Le choix de l'organisme assureur
Le choix concernant l’organisme assureur est libre. Cela signifie qu’une assurance peut être souscrite en dehors de l’établissement bancaire si les garanties proposées dans le contrat choisi y sont au moins équivalentes. Par ailleurs, la loi Hamon (loi relative à la consommation) prévoit que les emprunteurs disposent d’une année à compter de la date de signature de leur offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur. Cette loi concerne tous les crédits immobiliers souscrits depuis le 26 juillet 2014.
Bon à savoir
Le 24 mars 2015, un protocole d’accord de droit à l’oubli a instauré un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et souhaitant souscrire une assurance emprunteur. En effet, ce protocole permet dans certains cas une dispense de déclaration de la maladie passée.
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