Depuis le 1er octobre, les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux en contractant un crédit, doivent obligatoirement se faire remettre une fiche d’information pré-contractuelle.
Crédit travaux : une fiche d’information pour encadrer l’emprunt
Afin d’informer au mieux les propriétaires sur l’ensemble des offres de crédit disponibles et sur leurs conditions, les établissements en charge des crédits sont dans l’obligation de fournir une « fiche standardisée d’information européenne ». En effet depuis le 1er octobre dernier, cette fiche présente, aux emprunteurs, les principales caractéristiques des crédits existants.
Bon à savoir
La fiche standardisée d’information européenne doit être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit.
Les établissements prêteurs soumis à plus de transparence
Cette nouvelle règlementation, mise en place pour protéger davantage les consommateurs, oblige également les établissements en charge des crédits à faire preuve de plus de transparence : transparence sur la rémunération de l’établissement et transparence sur la solvabilité de l’emprunteur. En effet, l’établissement prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé et les éventuels services associés sont adaptés à sa situation.
Bon à savoir
D’ici 2019, l’établissement, qui sera en charge d’un crédit, aura également l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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