Comment déclarer les revenus perçus par la location de panneaux publicitaires ?

Comment déclarer les revenus perçus par la location de panneaux publicitaires ?
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Lorsque la mise en location de votre balcon, toiture ou terrain pour des affiches publicitaires, vous procure des revenus complémentaires, sachez que les redevances que vous percevez sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Des revenus accessoires aux revenus fonciers

Les revenus que vous encaissez au titre de la location d’emplacements d’affichage publicitaire sont des revenus accessoires imposables. Ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, ces redevances, tirant leur origine du droit de propriété sur l’immeuble, sont donc imposées de la même manière que les loyers perçus pour la location d'un logement ou d'un terrain. Il en est de même des revenus perçus par les propriétaires de monuments historiques au titre de l’utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d’échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration.

Bon à savoir

La mise en location de panneaux publicitaires doit faire l’objet d’un contrat établi par écrit dont la durée ne peut excéder six ans.

Les modalités déclaratives à effectuer auprès des impôts 

Vous devez déclarer ces revenus perçus sur la déclaration spécifique des revenus fonciers n°2044 (sauf si vous relevez du régime micro-foncier) annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. Sachez que l’administration fiscale a connaissance des recettes que vous percevez puisque votre locataire est tenu de déposer une déclaration spéciale (imprimé n° 2061) avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des loyers. Il doit y indiquer les noms et adresses des bénéficiaires des loyers ainsi que le montant des sommes versées lorsqu’elles dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-CHAMP-10-10-20120912
  • BOI-BIC-DECLA-30-70-30-20130715
  • BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20140417