Le propriétaire d'un meublé doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

Le propriétaire d'un meublé doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
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Peu connu des propriétaires de meublés, cet impôt a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Cependant, la loi prévoit des exonérations et tous les bailleurs ne sont pas redevables de cette taxe.

À partir de la deuxième année, le propriétaire doit s'acquitter de la CFE

Les propriétaires de meublés, qu'ils soient professionnels ou non, et quelque soit le montant de leurs recettes, sont considérés comme exerçant une activité commerciale professionnelle. Ils sont, à ce titre, redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui englobe tous les biens fonciers nécessaires à leur activité. Pour la calculer, on part de la valeur locative cadastrale à laquelle s'applique un taux d’imposition fixé par les collectivités territoriales. C’est cette même valeur qui sert à asseoir les impôts locaux et les propriétaires peuvent être amenés à payer une cotisation minimum fixée en fonction de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir

Dans chaque commune où le propriétaire dispose de locaux, il doit payer la CFE. Elle est établie pour l’année entière dès lors que l'activité est exercée au 1er janvier. La 1re année, les loueurs sont exonérés de CFE.

Dans certains cas, le propriétaire en est exonéré

Le fait de posséder des logements meublés exclusivement dédiés à la location implique l’imposition à la CFE (sauf gîtes ruraux et meublés de tourisme). A contrario, les propriétaires qui louent épisodiquement une partie de leur habitation personnelle (sans former de logement indépendant) et ceux qui louent en meublé à titre de résidence principale à un prix de location raisonnable (moins de 184 € hors charges/m²/an pour l’Île-de-France) sont exonérés de la CFE.

Références juridiques

  • BOI-IF-CFE-10-30-30-50
  • BOI-IF-CFE-10-30-10-50

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