La loi de finances pour 2015 modifie le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale qui est désormais renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Outre le changement de nom, les conditions du crédit d’impôt ont subi d’importantes modifications. La liste des dépenses éligibles a été élargie, sont dorénavant éligibles au CITE :
- Les compteurs individuels d’énergie thermique dans les copropriétés ;
- Les systèmes de charge pour les véhicules électriques ;
- Les équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, les équipements de raccordement à un réseau de froid ainsi que les équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air par exemple) pour les logements situés dans les DOM.
- Les dépenses doivent toujours être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Bon à savoir
Ces aménagements sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Le mécanisme du bouquet de travaux (obligation de réaliser des dépenses relevant d’au moins 2 catégories) est supprimé. Toutes les dépenses, isolées ou non, qui entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt, permettent maintenant de bénéficier de l’avantage fiscal. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes ayant engagées une première dépense entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux et si une seconde dépense est réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, les deux dépenses seront éligibles ; la première au taux de 25 % et la seconde au taux de 30 %.
Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour l’ensemble des dépenses (au lieu de 15 % ou 25 % antérieurement).
Référence juridique
- Article 3 de la Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29/12/2014
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