Du nouveau prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, à la révision des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir, en passant par les crédits d’impôt ou les donations, c’est tout un pan de l’immobilier qui évolue avec la loi de finances 2015.
PTZ ancien : un vrai coup de pouce
Depuis le 1er janvier 2015, après des circonvolutions technocratiques impossibles à réaliser, le PTZ dans l’ancien a retrouvé une ouverture pour des opérations d’acquisition-amélioration sous conditions :
Des communes devant répondre à trois caractéristiques
- Appartenir à des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
- Connaître un niveau de vacance du parc de logements, défini par l’Insee et par décret, au moins supérieur à la moyenne nationale.
- Offrir un nombre minima d’équipements recensés par l’Insee.
Une quotité de travaux minima
- 20 à 30 % de travaux du coût total de l’opération sont à effectuer.
Bon à savoir
Dans le cadre de l’appréciation des revenus des ménages, le « revenu plancher » est augmenté : le calcul s’obtient en divisant par neuf le coût de l’opération et non plus par dix.
Un crédit d’impôt de 30 % pour vos travaux d’économie d’énergie
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) succède au Crédit d’impôt développement durable (CIDD) :
- un taux unique à 30 %, quelles que soient les ressource du ménage, la nature et la dépense des travaux éligibles.
- aucun bouquet de travaux n'est exigé
- s’ajoutent à la liste des équipements jusqu’alors éligibles, les compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude dans les bâtiments soit équipés d’une installation centrale, soit alimentés par un réseau de chaleur ou encore les systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Dans le cadre d’un bouquet spécifique avant le 1/09/2014, le taux de 25 %, va s’appliquer à la première tranche de travaux. S’en suivra, pour les travaux après cette date, un taux de 30 %.
Le dispositif Pinel pour investir dans l'immobilier locatif
- Trois réductions d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % correspondant à une durée de location de 6, 9 et 12 ans.
- La possibilité de louer à sa famille dès l’instant où sont respectés les plafonds de loyers et de revenus. En plus, le membre de la famille ne doit pas dépendre du foyer fiscal du bailleur.
Vente de terrain à bâtir : un abattement de 30 % sur la plus-value
Pour relancer la construction et inciter les propriétaires privés à vendre leur terrains constructibles, les pouvoirs publics ont allégé la facture plus-values.
Jusqu’au 31 décembre 2015, un abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu est accordé (les prélèvements sociaux entrent en ligne de compte) lors de la cession d’un terrain à bâtir. Cet abattement s’applique à toute promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès l’instant où elle est définitivement signée au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la date de l’avant-contrat.
Un alignement sur la plus-value immobilière classique Avec effet rétroactif pour les ventes signées depuis le 1er septembre 2014, le régime d’imposition sur la plus-value de terrain à bâtir s’aligne sur celle des immeubles bâtis : exonération de l’impôt sur le revenu au bout de 22 %, acquittement des prélèvements sociaux (15,5%) jusqu’à 30 ans.
L’abattement de 30 % ne s’applique pas aux cessions réalisées directement ou via
une société en faveur du conjoint cédant, du partenaire pacsé ou du concubin notoire.
Une TVA à 5,5 % pour les primo-accédants
Dans 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, les acquéreurs doivent remplir plusieurs conditions :
- être primo-accédants
- acquérir dans des plafonds de prix fixés par les opérateurs.
- respecter des plafonds de ressources à savoir le plafond du prêt locatif social majoré de 11 %.
Vente de biens à démolir pour reconstruire : abattement de 30 %
Toujours dans l’optique de construire des logements neufs, un abattement exceptionnel de 30 % s’applique à la plus-value d’un bien immobilier vendu pour une opération de démolition suivie d'une opération de reconstruction. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- le bien doit être situé dans une zone tendue.
- la promesse de vente doit être signée en 2015.
- la surface de plancher de la nouvelle construction doit être au moins égale à 90 % de celle autorisée par les règles d’urbanisme.
- la construction doit avoir lieu dans les 4 ans.
A défaut de respecter ces conditions, l’acquéreur encourt une amende de 10 %
du prix de vente figurant dans l’acte authentique.
Droits de mutation : un allègement temporaire pour certaines donations
Dans la famille des droits de mutation à titre gratuit, les donations bénéficient d’avantages fiscaux communs. Mais la période de l’exonération diffère selon le type de biens cédés.
Le montant de l’exonération
- 100 000 € pour les ascendants, descendants en ligne directe tout comme pour le conjoint ou partenaire.
- 45 000 € pour les frères et sœurs.
- 35 000 € pour une autre donation.
les délais pour profiter de l'exonération
- Pour la vente d’un terrain à bâtir, dès l’instant où l’acte authentique est signé en 2015, le donataire ou ses ayants-droits doivent réaliser ou achever un logement neuf dans les 4 ans.
- Pour les logements neufs non occupés ni utilisés lors de la donation, l’exonération ne joue que pour un permis de construire obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et sous réserve d’un constat avéré par acte authentique dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire.
Bon à savoir
Si le donateur bénéficie de droit, le donataire doit respecter les conditions inscrites dans l’acte. Faute de s’y souscrire et en dehors de circonstances majeures l'affectant, le donataire et ses ayants droits se verront taxer d’une amende égale à 15 % du montant des droits dont la mutation a été exonérée, sans compter les intérêts de retard.
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