Loi de finances 2015 : les changements attendus dans l'immobilier

Florian Billaud 25 oct 2014
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Le projet de loi de finances pour 2015 contient plusieurs mesures intéressantes destinées à vaincre la crise du logement et à débloquer la construction de logements neufs.

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Loi de finances 2015 : les changements attendus dans l'immobilier
Le Ministère des Finances est situé à Bercy à Paris © foxytoul
Sommaire

Dispositif Pinel : la loi Duflot réaménagée

Depuis le 1er septembre 2014, les investisseurs intéressés peuvent d’ores et déjà faire l’acquisition d’un bien locatif aux conditions du nouveau dispositif de défiscalisation Pinel, qui remplace le Duflot. Le Pinel permet désormais de s’engager sur trois durées de location différentes, allant de 6 à 12 ans, et non plus seulement sur 9 ans.

La réduction d’impôt maximale passe donc de 18 % du prix de revient du bien immobilier (pour 9 ans) à 21 % (pour 12 ans). Le bailleur peut même désormais louer le bien à un parent ascendant ou descendant. Le prix de revient du bien s’entend comme le prix d’achat total, incluant les frais de notaire. Le bien doit être acheté neuf et conforme aux normes RT 2012, puis loué sous un plafond de loyer à un locataire lui-même soumis à conditions de ressources.  

Dispositif Pinel vs Loi Duflot 

Patrick, 35 ans, envisageait d’acheter un studio en loi Duflot en banlieue de Grenoble pour 95 000€ tous frais compris. Avec le dispositif Pinel, il révise à la hausse son projet de défiscalisation et s’engage pour 12 ans au lieu de 9, ce qui lui permet une réduction totale de 19 950€ (21 %), étalée sur douze ans, au lieu de seulement 17 100€ (18 %) étalés sur neuf ans.

Terrains à bâtir : mesures incitatives pour les donations…

De nombreux parents souhaitent aider leurs enfants en leur cédant, à titre gratuit, un terrain pour construire une maison. Le PLF 2015 envisage donc une exonération totale des droits de mutation de terrains à bâtir pour les donations entre vifs. Cette mesure, temporaire, pourrait concerner tous les terrains faisant l’objet d’un acte notarié authentique au cours de l’année civile 2015, dans la limite d’une valeur estimée de 10 0000€. Le bénéficiaire, en contrepartie, doit s’engager à y construire un immeuble dans les quatre ans suivant la date de la signature. Une exonération de 45 000€ est prévue pour les frères et sœurs, et une autre de 35 000€ pour tout autre bénéficiaire.

…et réforme des plus-values de cession

L’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir devrait faire l’objet de certaines modifications, tendant à une exonération totale au bout de 22 ans : dans le détail, la fiscalité s'applique à plein en cas de revente avant cinq ans, puis un abattement de 6 % par année de détention est appliqué… Et ce jusqu’à la 22e année, laquelle donne droit à 4 % supplémentaires pour atteindre les 100 % d’abattement. Le régime applicable aux prélèvements sociaux, quant à lui, est un peu moins favorable, avec un abattement total au bout de 30 ans (1,65 % par an au-delà de 5 ans, puis 9 % par an au-delà de 22 ans).

Les différentes dispositions du projet de loi de finances pour 2015 tendent toutes vers le même objectif : inciter les bailleurs à investir et les détenteurs de terrains constructibles à les céder, pour redynamiser la construction de logements.

Les points à clés retenir :

  • La loi Duflot est remplacée par le dispositif Pinel, avec la possibilité d’une défiscalisation plus longue et plus importante.
  • La donation de terrains constructibles bénéficie d’une exonération fiscale exceptionnelle.
  • L’imposition des plus-values de cession fait quant à elle l’objet d’une harmonisation.
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