Propriétaire d'une location meublée : pouvez-vous bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction est fixé à 11 %, en retenant le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € par an. © dean
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. A l’instar de la défiscalisation pour les locations nues, la location meublée vous permet d’obtenir une diminution de votre impôt sur le revenu.

Comment bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’investissement dit « Censi Bouvard », qui prend fin le 31 décembre 2016, vous devez :

  • Faire l’acquisition d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement ou déjà achevé depuis moins de 15 ans, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
  • Louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence (établissement social accueillant des personnes âgées, résidences avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée…).
  • Ne pas avoir la qualité de loueur en meublé professionnel au moment de l’acquisition du bien (notamment ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés).

Pour les résidences de tourisme, sachez que vous pouvez, sous conditions, l’occuper temporairement.

Bon à savoir

Un décret fixe la liste du mobilier nécessaire afin de pouvoir qualifier un logement de bien meublé (literie, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle…).

Le taux de la réduction est fixé à 11 %

Si toutes les conditions sont remplies, une réduction d’impôt vous sera octroyée. Cette réduction viendra diminuer votre imposition mais l’administration fiscale ne vous remboursera pas si cette somme dépasse votre impôt. La réduction se calcule sur le prix de revient du bien (prix d’acquisition majoré des honoraires du notaire, TVA, taxes). Le taux de la réduction est fixé à 11 %, en retenant le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € par an. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle se répartie sur les 9 années sur la base d’un neuvième du montant par année. Vous devez reporter chaque année le montant de votre avantage sur votre déclaration de revenus.

Références juridiques

  • Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015
  • BOI-IR-RICI-220-20130305