Quelle fiscalité pour la vente de vos parts de société civile immobilière ?

Quelle fiscalité pour la vente de vos parts de société civile immobilière ?
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Que vous soyez propriétaire de logements directement ou par le biais d’une SCI, les règles d’imposition des revenus locatifs ou issus de la vente des parts ou des immeubles répondent à des règles similaires.

Vendre les parts ou l’immeuble de la SCI

Si la SCI est soumise à l’IR, la vente des parts est identique à la vente de l’immeuble par l’associé, personne physique avec application de l’exonération de la résidence principale, l’application des abattements pour durée de détention etc. Si la SCI et l’entreprise associée sont à l’IR, les plus values issues de la vente des parts sociales relèvent du régime des plus-values professionnelles (exonération possible en fonction des recettes ou de la valeur des éléments cédés). Si la SCI est soumise à l’IS, l’associé particulier est imposé selon les règles des plus-values de cession de parts sociales (abattement pour durée de détention, imposition au barème progressif de l’IR, prélèvements sociaux de 15,5 %). A noter que la cession des parts d’une société à prépondérance immobilière entraine le paiement des droits d’enregistrement de 5 %.

Bon à savoir

Votre SCI est imposée à l’impôt sur les sociétés si son objet social est par exemple la construction-vente d’immeubles ou si les logements sont loués meublés.

Louer un bien immobilier en tant qu’associé d’une SCI

Si vous avez constitué une SCI dite familiale pour vous ménager un complément de revenus ou pour préparer votre succession, les loyers encaissés par la SCI sont imposés entre vos mains en tant que revenus fonciers. Ces loyers sont répartis entre les associés au prorata de leurs droits dans le capital de la société. Ces revenus sont à déclarer avec vos autres revenus (salaires, dividendes, intérêts …) et à mentionner soit sur une déclaration n° 2044 soit directement sur votre déclaration 2042 (micro-foncier). Sauf absence de modification dans son capital social (arrivée ou sortie d’un nouvel actionnaire) ou de perception de revenus, la SCI est contrainte de déposer également une déclaration n° 2072.

Références juridiques

  • Article 150 U du code général des impôts
  • Article 726 I du code général des impôts