Revenus locatifs : quelles sont les dépenses à déduire de vos impôts ?

Morgane Jacquet 16 déc 2015
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Lorsque vous achetez un bien immobilier que vous mettez en location pour en retirer des revenus, sachez que les dépenses qui s’y rapportent sont admises en déduction de vos revenus fonciers sous certaines conditions.

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Revenus locatifs : quelles sont les dépenses à déduire de vos impôts ?
Si vous avez choisi le régime réel d'imposition, vous pouvez déduire de vos impôts les dépenses qui correspondent à l’entretien et à la réparation de votre bien ou à sa gestion. © Richard Villalon
Sommaire

Vous pouvez déduire de vos impôts certaines charges

Toutes les sommes que vous engagez et qui sont en lien avec la mise en location de votre bien peuvent être admises en déduction de vos loyers pour la détermination de votre impôt sur le revenu. Vous devez être en mesure de justifier que vos dépenses remplissent les conditions suivantes :   

  • Se rapporter à un immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tel n’est pas le cas des biens que vous louez meublés et qui sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
  • Avoir été effectivement supportées.
  • Avoir été payées au cours de l’année d’imposition.
  • Être justifiées.

Vous pouvez ainsi passer en charge les dépenses qui correspondent à l’entretien et à la réparation de votre bien ou encore à sa gestion. A contrario, les dépenses de construction ou reconstruction ne sont pas admises en déduction.

Bon à savoir

Les dépenses que vous avez engagées ne peuvent être déduites pour leur montant réel que si vous êtes placé sous un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option si vos recettes annuelles sont inférieures à 15 000 €.

Les frais de notaire acquittés lors de l’achat du bien sont-ils déductibles ?

Au jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition d’un bien immobilier, vous devez acquitter différents frais auprès du notaire qui correspondent à ses honoraires et aux droits d’enregistrement qu’il reverse à l’administration fiscale. Ces frais (droits de mutation) ne sont pas admis en déduction des revenus fonciers puisqu’ils ne sont pas engagés en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu mais en vue de la constitution d’un capital immobilier.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-DECLA-20-20120912 § 120 et suivants
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 1969 n°74924

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