Sous quel régime fiscal devez-vous déclarer votre location meublée ?

Selon les revenus générés par votre logement, votre régime change. © Photographee.eu
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Depuis le 1er janvier 2017, les revenus issus d'une location meublée, occasionnelle ou non, sont imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Alors comment déclarer votre situation ?

Location meublée, quand s'applique le régime micro-BIC ?

A compter du 1er janvier 2017, le fait de louer un bien meublé occasionnellement, accidentellement ou de manière habituelle est considéré une activité commerciale. Les loyers encaissés sont à rattacher aux bénéfices industriels et commerciaux. Les loueurs en meublé bénéficient d’un régime micro-BIC dans la mesure où leurs recettes n’excèdent pas 33 100 €/an. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur le montant des recettes représentant l’ensemble des charges engagées.

Bon à savoir

En fonction de votre situation, vous pourriez avoir à payer la cotisation foncière des entreprises. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe votre logement loué.

Au-dessus de 33 100 €, vous passez sous le régime réel d'imposition

Si le seuil de 33 100 €/an est dépassé, les bailleurs peuvent déduire les dépenses pour leur montant réel, ainsi que l’achat du logement et les meubles qui le garnissent par le biais d’un amortissement. Ceci implique que les contribuables seront tenus de tenir une comptabilité et de conserver l’ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location. A noter que les bailleurs peuvent opter pour le régime réel d'imposition même lorsque le montant des recettes est inférieur à 33 100 €. Ils ont alors l’obligation d’y rester pendant 1 an avant de rebasculer vers le micro-BIC.

Références juridiques

  • Articles 34 à 35 du code général des impôts
  • Articles 35 bis à 35 ter du code général des impôts