TVA à taux réduit pour une acquisition dans certaines zones du territoire

L’acquisition d’un bien dans un immeuble neuf (achevé depuis moins de cinq ans) peut bénéficier d’une TVA à 5.5 %. © Gilles Paire - Fotolia
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Les particuliers souhaitant accéder à la propriété peuvent bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l‘achat d’un bien situé dans une zone particulière du territoire. 

L’application du taux réduit de TVA, qui est subordonnée au respect de certaines conditions, porte sur l’acquisition d’immeubles neufs (achevés depuis moins de cinq ans), de terrains à bâtir ou encore sur la réalisation de travaux de construction.

Convention ANRU

L’acquisition doit être effectuée dans des quartiers ayant fait l’objet de la signature d’une convention avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Acquisition d’une résidence principale sous conditions de ressources

Sont éligibles au bénéfice du taux réduit les acquisitions réalisées en vue d’une occupation à titre de résidence principale par des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds. Les ressources à prendre en considération correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

En outre, le prix de vente ou de construction des logements ne doit pas excéder certains plafonds révisés au 1er janvier de chaque année.

Remise en cause du taux réduit

Lorsque les conditions d’application du taux réduit ne sont plus respectées dans les dix années suivants l’acquisition (vente du bien, mise en location,…), un complément de TVA équivalent à la différence entre le taux normal et le taux réduit diminué d’un abattement doit être reversé.

Ce reversement n’a pas lieu en cas de survenance de certains évènements notamment divorce, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres ou encore chômage d’une durée supérieure à un an.

Références juridiques

  • Articles 278 sexies et 284 du Code général des impôts.
  • Article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Article 29 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.