Réglementations

Une tondeuse à gazon peut créer des bruits de voisinage insupportables. © IDN

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation permettant de limiter les nuisances sonores pour votre voisinage.
Les règles d'une servitude ædificandi s'imposent différemment selon votre statut. © Lidia Pachett

Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois...
Dans certains cas, les places de stationnement sont obligatoires. © Photographee.eu

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’...
Plus de dérives possibles avec les nouveaux termes de contrats. © Andreaphoto

Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux...
Face à la régularisation des charges, quels sont vos droits ? © contrastwerkstatt

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une...
Un défaut d'entretien peut engendrer d'importants dégâts. © Dieter Schewig/Westend61 / Photononstop

Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’...
La Cour de Cassation a clarifié certaines dispositions du mandat exclusif. ©JPC-PROD

Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une...
Vos animaux domestiques sont tolérés à condition qu'ils ne provoquent pas des nuisances. © fottoo

Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son...
Les branches des arbres de votre propriété pourraient être source de problème. © Minerva Studio

Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques...
Sous certaines conditions, la mairie peut en effet acquérir un bien immobilier abandonné. © diyanadimitrova

Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire...
Sous certaines conditions, votre propriétaire peut récupérer son logement. © Aleks Kend

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner...
L'installation d'un élément de protection est obligatoire pour certains logements. © David-bgn

Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur...
Il existe un droit de priorité dans certaines copropriétés. © fred34560

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de...
L'élagage se fait à différentes périodes selon les arbres. © Sapgreen

Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont...
Valider votre permis de construire peut s'avérer plus compliqué que prévu. © ACPprod   .

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis...
La fin d’un CDD constitue une perte d’emploi et fait ainsi bénéficier au locataire d’un préavis réduit à un mois. © Charlie Abad

La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les...
Sans ramonage, vous vous exposez à des risques d'accidents graves. © SydaProductions

N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous...
Si le dialogue ne suffit pas, vous pouvez entamer des démarches administratives. © Moonrise

Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir...
La loi Alur impose aux propriétaires-bailleurs de faire faire deux nouveaux diagnostics. © Rido

Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale...

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