Réglementations

Une tondeuse à gazon peut créer des bruits de voisinage insupportables. © IDN

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation permettant de limiter les nuisances sonores pour votre voisinage.
En cas de résolution de vente immobilière, le vendeur n'obtient aucune indemnité malgré la dépréciation du bien. © Tiberius Gracchus

Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien...
Si vous laissez vos déchets sur la voie publique vous pouvez encourir une amende. © icsnaps

Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors...
Si lors de l'achat de la piscine, vous n'avez pas souscrit de crédit, il est impossible d'annuler la vente. © Guy Bouchet

Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un...
Avec un CESU, le mode de paiement du salaire s’effectue au choix de l’employeur. © ACP Prod

Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de...
D'une fenêtre, on peut tout voir... même de haut ! © gpointstudio

La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette...
La médiation peut souvent mettre un terme aux troubles de voisinage. © JackF

Bruits de voisinage : faites intervenir le maire de votre commune

Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore...
Les arbres que vient de planter votre voisin ne respectent pas la distance autorisée, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour trouble de voisinage. © Wladimir Bulgar

Votre voisin plante un arbre devant votre clôture. En a-t-il le droit ?

Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette...
Le propriétaire veut vendre le logement que vous louez, vous êtes prioritaire à l’achat. © contrastwerkstatt

Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin...
Il existe 3 facteurs pour annuler une donation. © tashatuvango

Immobilier : pouvez-vous révoquer une donation ?

Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. © Andy Dean

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions...
Lorsque des déchets sont abandonnés sur la voie publique, la personne responsable peut être astreinte à payer des indemnités de 1 500 € par jour. © icsnaps

Votre voisin laisse en permanence ses ordures ménagères devant chez lui. Que faire ?

Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement...
Votre renonciation à la succession doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance. © Giuseppe Blasioli

Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les...
Votre voisin doit supporter cette servitude d’écoulement des eaux naturelles résultant de la configuration des lieux. © fedora_m

Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent...
Par principe, chaque indivisaire doit donner son accord pour vendre le bien immobilier. © Yves Talensac

Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le...
Dans l'idéal, conservez indéfiniment tous les documents relatifs à la propriété. © kelifamily

Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la...
Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux. © Trueffelpix

Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin...
Une servitude de droit privé n'est pas incompatible avec la délivrance d'un permis de construire. © franz massard

Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la...
Si le jardin figure sur le contrat de bail, le locataire doit obligatoirement l'entretenir. © Alexander Raths

Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui...

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