Réglementations

Une tondeuse à gazon peut créer des bruits de voisinage insupportables. © IDN

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation permettant de limiter les nuisances sonores pour votre voisinage.
Vous pouvez louer votre logement à votre enfant, mais pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez lui faire payer un loyer. © mariesacha

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez...
La loi n’impose pas de nombre précis d’organismes bancaires pour bénéficier dune condition suspensive d’obtentison de prêt. © Fotolia/photononstop

Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition...
Seuls les riverains situés à l’intérieur de 3 zones définies par le plan de gêne sonore peuvent  bénéficier de l’aide à l’insonorisation. © stockphoto mania

Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre...
Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à certaines conditions. © Iriana Shiyan

Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas...
La commune dispose d'une servitude légale pour faire passer des canalisations. © fefufoto

La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains...
Les collectivités territoriales prennent en charge une partie du coût. © soonthorn

Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût...
Quelle que soit la surface du bassin, vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. © Gioco

Quelles sont les démarches administratives pour construire une piscine ?

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin mais, au-delà d'une certaine surface et en...
Vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches qui dépassent dans votre propriété. © dubouf

Les branches d’un arbre voisin dépassent chez vous, pouvez-vous les couper ?

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les...
L'agent immobilier n'est pas responsable de la surface d'un logement. © Monkey Business

Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’...
Même si votre clôture est dispensée de toutes les formalités, vous ne pouvez l’édifier en méconnaissance des règles d'urbanisme. © hikrcn

Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà...
L'organisation d'un vide-greniers est soumise à une autorisation de la mairie. © tobago77

Peut-on s'installer sur le trottoir devant chez soi pour un vide-greniers ?

Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des...
La décision instituant la pose de support ou d’ancrage pour l'éclairage public est prise par arrêté du maire. © misterx84

La mairie a installé un éclairage public sous votre fenêtre, avez-vous un recours ?

Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre...
Sur demande en mairie, les pièces de votre dossier peuvent être consultées. © Patrick J.

Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre...
Pour la vente d'une maison, il est possible d'ajouter une clause de non-garantie de surface. © Patryssia

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons !

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente,...
Si possible, essayez de trouver un terrain d'entente avec votre voisin. © Stibat Studio

Pouvez-vous passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux ?

Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre...
Le maître d’œuvre n’est pas tenu de remarquer ce qui n’est pas apparent et il n’est pas tenu d’être présent en permanence sur le chantier. © Eléonore H

Le maître d’œuvre est-il responsable de toutes les erreurs de construction ?

Un maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique. Son rôle sur le chantier est...
Vous avez 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel pour déclarer le sinistre dont vous avez fait l'objet. © kasto

Catastrophe naturelle : quelle démarche pour être indemnisé ?

Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle ? Sachez que les pouvoirs publics et les...
Un client ne peut retenir une somme sur la facture que lorsqu'il émet des réserves.© Eléonore H

Travaux immobiliers : quand pouvez-vous retenir une somme sur la facture ?

Il est impossible de retenir une somme sur la facture lorsque vous n'avez pas émis des réserves...

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