Réglementations

RT 2012 pour des maisons moins énergivores. © anetlanda

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la Réglementation Thermique 2012 pour des biens confortables et économes. Le point sur...
Le propriétaire veut vendre le logement que vous louez, vous êtes prioritaire à l’achat. © contrastwerkstatt

Que faire si votre propriétaire veut reprendre le logement que vous louez ?

L’affaire est classée... Il faut remplir les cartons, remettre en état l'appartement, et enfin...
Il existe 3 facteurs pour annuler une donation. © tashatuvango

Immobilier : pouvez-vous révoquer une donation ?

Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. © Andy Dean

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions...
Lorsque des déchets sont abandonnés sur la voie publique, la personne responsable peut être astreinte à payer des indemnités de 1 500 € par jour. © icsnaps

Votre voisin laisse en permanence ses ordures ménagères devant chez lui. Que faire ?

Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement...
Votre renonciation à la succession doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance. © Giuseppe Blasioli

Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les...
Votre voisin doit supporter cette servitude d’écoulement des eaux naturelles résultant de la configuration des lieux. © fedora_m

Les eaux qui proviennent de mon terrain peuvent-elles s’écouler chez mon voisin ?

Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent...
Par principe, chaque indivisaire doit donner son accord pour vendre le bien immobilier. © Yves Talensac

Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le...
Dans l'idéal, conservez indéfiniment tous les documents relatifs à la propriété. © kelifamily

Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la...
Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux. © Trueffelpix

Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin...
Une servitude de droit privé n'est pas incompatible avec la délivrance d'un permis de construire. © franz massard

Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la...
Si le jardin figure sur le contrat de bail, le locataire doit obligatoirement l'entretenir. © Alexander Raths

Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui...
Vous pouvez louer votre logement à votre enfant, mais pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez lui faire payer un loyer. © mariesacha

Pouvez-vous louer à titre gratuit, à votre enfant, un logement qui est sous la loi Pinel ?

Vous avez acheté un bien immobilier destiné à être loué sous le dispositif Pinel. Vous bénéficierez...
La loi n’impose pas de nombre précis d’organismes bancaires pour bénéficier dune condition suspensive d’obtentison de prêt. © Fotolia/photononstop

Condition suspensive d’obtention de prêt : faut-il consulter un minimum de banques ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition...
Seuls les riverains situés à l’intérieur de 3 zones définies par le plan de gêne sonore peuvent  bénéficier de l’aide à l’insonorisation. © stockphoto mania

Votre maison est située dans un couloir aérien, les nuisances sont-elles indemnisables ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre...
Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à certaines conditions. © Iriana Shiyan

Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas...
La commune dispose d'une servitude légale pour faire passer des canalisations. © fefufoto

La commune peut-elle faire passer des canalisations publiques sur votre terrain ?

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains...
Les collectivités territoriales prennent en charge une partie du coût. © soonthorn

Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût...
Quelle que soit la surface du bassin, vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. © Gioco

Quelles sont les démarches administratives pour construire une piscine ?

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin mais, au-delà d'une certaine surface et en...

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