Réglementations

RT 2012 pour des maisons moins énergivores. © anetlanda

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la Réglementation Thermique 2012 pour des biens confortables et économes. Le point sur...
Vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches qui dépassent dans votre propriété. © dubouf

Les branches d’un arbre voisin dépassent chez vous, pouvez-vous les couper ?

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les...
L'agent immobilier n'est pas responsable de la surface d'un logement. © Monkey Business

Loi Carrez : en cas d’erreur de surface, l’agent immobilier n'est pas responsable !

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’...
Même si votre clôture est dispensée de toutes les formalités, vous ne pouvez l’édifier en méconnaissance des règles d'urbanisme. © hikrcn

Quelles démarches pour clôturer votre propriété ?

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà...
L'organisation d'un vide-greniers est soumise à une autorisation de la mairie. © tobago77

Peut-on s'installer sur le trottoir devant chez soi pour un vide-greniers ?

Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des...
La décision instituant la pose de support ou d’ancrage pour l'éclairage public est prise par arrêté du maire. © misterx84

La mairie a installé un éclairage public sous votre fenêtre, avez-vous un recours ?

Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre...
Sur demande en mairie, les pièces de votre dossier peuvent être consultées. © Patrick J.

Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre...
Pour la vente d'une maison, il est possible d'ajouter une clause de non-garantie de surface. © Patryssia

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons !

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente,...
Si possible, essayez de trouver un terrain d'entente avec votre voisin. © Stibat Studio

Pouvez-vous passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux ?

Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre...
Le maître d’œuvre n’est pas tenu de remarquer ce qui n’est pas apparent et il n’est pas tenu d’être présent en permanence sur le chantier. © Eléonore H

Le maître d’œuvre est-il responsable de toutes les erreurs de construction ?

Un maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique. Son rôle sur le chantier est...
Vous avez 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel pour déclarer le sinistre dont vous avez fait l'objet. © kasto

Catastrophe naturelle : quelle démarche pour être indemnisé ?

Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle ? Sachez que les pouvoirs publics et les...
Un client ne peut retenir une somme sur la facture que lorsqu'il émet des réserves.© Eléonore H

Travaux immobiliers : quand pouvez-vous retenir une somme sur la facture ?

Il est impossible de retenir une somme sur la facture lorsque vous n'avez pas émis des réserves...
La servitude de passage est un droit d'accès à la voie publique destiné aux propriétaires dont le terrain est enclavé. © Adam Hester/Blend Images

Terrain enclavé : obtenir un droit de passage entre votre propriété et la voie publique

Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous...
Le changement de destination d'un local commercial nécessite une déclaration préalable. © efesenko

Quelles sont les démarches pour changer la destination d'un bien immobilier ?

Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce...
Un complément de loyer peut être appliqué s'il est justifié par le propriétaire. © flydragon

Encadrement des loyers : le propriétaire peut-il surévaluer le loyer ?

Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines...
En 2019, tous les contributables ayant accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne. © Syda Productions

Impôt sur le revenu : devez-vous faire votre déclaration sur Internet ?

Tous les contribuables ne sont pas obligés de faire une déclaration en ligne pour leurs revenus de...
Les animaux familiers ne peuvent pas être interdits s'ils ne causent aucun dégât. © angelmaker

Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir des animaux domestiques ?

En règle générale, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs...
Le propriétaire peut retenir la caution, sous réserve qu'ellle soit justifiée. © Charlie Abad

Votre propriétaire a-t-il le droit de retenir le dépôt de garantie sans justificatif ?

Chaque fois qu’un propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de fournir...
Votre nouvelle adresse devra obligatoirement figurer dans l'état des lieux de sortie. © Brian Jackson

Déménagement : devez-vous communiquer votre adresse à votre ancien propriétaire ?

Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là...

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