Réglementations

Une tondeuse à gazon peut créer des bruits de voisinage insupportables. © IDN

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation permettant de limiter les nuisances sonores pour votre voisinage.
La servitude de passage est un droit d'accès à la voie publique destiné aux propriétaires dont le terrain est enclavé. © Adam Hester/Blend Images

Terrain enclavé : obtenir un droit de passage entre votre propriété et la voie publique

Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous...
Le changement de destination d'un local commercial nécessite une déclaration préalable. © efesenko

Quelles sont les démarches pour changer la destination d'un bien immobilier ?

Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce...
Un complément de loyer peut être appliqué s'il est justifié par le propriétaire. © flydragon

Encadrement des loyers : le propriétaire peut-il surévaluer le loyer ?

Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines...
En 2019, tous les contributables ayant accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne. © Syda Productions

Impôt sur le revenu : devez-vous faire votre déclaration sur Internet ?

Tous les contribuables ne sont pas obligés de faire une déclaration en ligne pour leurs revenus de...
Les animaux familiers ne peuvent pas être interdits s'ils ne causent aucun dégât. © angelmaker

Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir des animaux domestiques ?

En règle générale, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs...
Le propriétaire peut retenir la caution, sous réserve qu'ellle soit justifiée. © Charlie Abad

Votre propriétaire a-t-il le droit de retenir le dépôt de garantie sans justificatif ?

Chaque fois qu’un propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de fournir...
Votre nouvelle adresse devra obligatoirement figurer dans l'état des lieux de sortie. © Brian Jackson

Déménagement : devez-vous communiquer votre adresse à votre ancien propriétaire ?

Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là...
Selon les cas, c'est le propriétaire ou le locataire qui est redevable de la taxe d'habitation. © Aleksey Sergeychik

Qui doit payer la taxe d'habitation d'une location meublée ?

Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er...
En cas de mauvaise estimation, il est possible de déposer une déclaration rectificative. © Ionut David

Est-il possible de récupérer des droits de succession après une revente à perte ?

Pour minorer les droits de succession à payer ou anticiper la revente d’un bien immobilier reçu en...
L'administration fiscale admet une période de vacance de douze mois entre deux locations. © Aleks Kend

Un logement loué en Pinel peut-il être vacant ?

Avec le dispositif Pinel, vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location pendant une...
Le raccordement au réseau public d'eau potable n'est pas une obligation. © morane

Votre commune peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public d’eau potable ?

Vous construisez votre maison et vous souhaitez être alimenté en eau potable. La mairie peut-elle...
Le mineur doit être émancipé pour signer un bail seul. © JPC-PROD

Un mineur, propriétaire d’un logement, peut-il signer un bail avec un locataire ?

Une personne âgée de moins de 18 ans, qui est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut, en...
La démarche peut varier en fonction de la profondeur du puits. © Voyagerix

Vous souhaitez utiliser l'eau potable de votre puits, faut-il le déclarer en mairie ?

Si vous souhaitez utiliser ou créer un puits afin de vous alimenter en eau potable, il est...
Certaines municipalités exigent un permis de démolir pour détruire un bien immobilier. © cataliseur30

Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?

Vous possédez une habitation que vous souhaitez démolir. Or, vous ne savez pas si l’opération de...
Si votre terrasse est conçue pour être aménagée de plain-pied c’est-à dire sur terre-plein, vous êtes dispensé de toutes les formalités. © Jérôme Rommé

Vous construisez une terrasse : quelles autorisations vous faut-il ?

Vous souhaitez aménager une terrasse pour profiter de l’extérieur de votre maison et vous ne savez...
Les coûts liés au raccordement au réseau public d'eau potable sont à la charge de la commune. © tsach

Comment faire pour raccorder votre maison au réseau public d’eau potable ?

Votre maison est éloignée du village. Elle est alimentée en eau potable par un forage domestique ou...
Une autorisation préalable est nécessaire si votre maison se situe en espace protégé. © jy cessay

Ravalement de façade : devez-vous obtenir une autorisation de la mairie ?

En règle générale, les travaux visant à restaurer une maison ne nécessitent pas d’autorisation d’...

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