Juridique

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite...
Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité...
Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais...
Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En...
Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Bail professionnel : comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ?

Bail professionnel : comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ?

Les baux professionnels sont régis par la loi du 23 décembre 1986 qui règlemente la durée du bail,...
Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et...
La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Aucune disposition légale ne limite le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial,...
La signature d’un bail est-elle soumise aux règles du contrat hors établissement ?

La signature d’un bail est-elle soumise aux règles du contrat hors établissement ?

Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un...
Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Cession de titres : quels sont les taux d'abattement pour durée de détention ?

Cession de titres : quels sont les taux d'abattement pour durée de détention ?

Vous décidez de vendre des titres (actions ou parts sociales), outre les 15.5 % au titre des...
Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Est-il possible d'installer un commerce alors que le règlement de l'immeuble l’interdit ?

Est-il possible d'installer un commerce alors que le règlement de l'immeuble l’interdit ?

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que chaque copropriétaire dispose des parties...
Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...

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