Juridique

Si le locataire verse au propriétaire une somme supérieure à 2 loyers, elle produit des intérêts au profit du locataire. © Monkey Business

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite...
Un bail tous commerces présente de nombreux avantages. © Guy Bouchet/Photononstop

Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité...
Sous certaines conditions, vous pouvez signer un bail de moins de 9 ans. © Daniel Riffet/Photononstop

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais...
Selon le type d'association que vous voulez monter les baux diffèrent. © contrastwerkstatt

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En...
Propriétaire et locataire peuvent convenir dans le bail de se soumettre volontairement aux dispositions du code de commerce et au régime des baux commerciaux. © Karin & Uwe Annas

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Dans votre contrat, un inventaire précis et limitatif des charges doit être inscrit. © Monkey Business

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Le dépôt de garantie peut être fixé librement. © zhu difeng

Quel est le montant du dépôt de garantie pour la location d'un local commercial ?

Aucune disposition légale ne limite le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial,...
Dans certaines zones situées dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption. © interiorphoto

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Le locataire du local commercial a 1 mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat. © fredericfaure1

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Avant de pouvoir toucher l'argent de la vente d'un fonds de commerce, il faut compter 5 mois. © Jean-François Gornet

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Le transfert de propriété du fonds de commerce consiste à transmettre ses actifs. © Alain Le Bot

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours auprès du centre de formalités des entreprises. © joserpizarro

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Pour bénéficier d’une exonération de la plus-value, vous devez remplir des critères stricts. © Rosine Mazin

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
En dessous de 300 000 €, l'exonération est totale pour la cession d'un fonds de commerce. © Fotolia

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...

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