Droits & fiscalité

Vous devez déclarer les travaux auprès de la DRAC au moins 4 mois avant le commencement des travaux. © vouvraysan

Une autorisation pour tous travaux sur un bien classé est-elle obligatoire ?

L’inscription de votre immeuble au titre des monuments historiques vous impose de solliciter l’accord préalable du préfet de région pour tous les travaux de modification soumis à...
En louant un appartement de luxe à Paris, il vous est possible d'augmenter vos revenus. © virtua73

Pouvez-vous bénéficier d'un complément de loyer sur votre appartement de luxe ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement de luxe à Paris et que vous souhaitez le louer, sachez...
Le château (ici Pichon Longueville) est un monument classé, la DRAC peut participer au financement des travaux. © mbonaparte

Quelles aides financières pour la rénovation d'un château ?

Dans le cadre de sa politique de protection, de conservation et de rénovation des monuments...
Pour bénéficier du dispositif Malraux, il faut que votre bien soit situé dans certaines zones du territoire national. © chris32m

En quoi consiste le dispositif Malraux : tous les travaux sont-ils éligibles ?

Depuis le 1er janvier 2009, les opérations de restauration immobilière réalisées dans certains...
Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable. © viappy

Bénéficiez d’une réduction d’impôt pour la restauration d’objets classés

Outre les immeubles que vous possédez, les objets mobiliers classés au titre des monuments...
A Lyon, par exemple, de nombreux immeubles sont classés monuments historiques. © MangAllyPop@ER

Immeuble classé : pouvez-vous déduire les travaux de rénovation de vos impôts ?

Vous venez d’acquérir un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques qui a nécessité la...
Le Manoir de Villers, un exemple de bien qui fait l'objet d’une inscription au titre des monuments historiques. © Ariane Citron

Est-il possible de classer un bien inscrit au titre des monuments historiques ?

Vous possédez un bien ayant fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ?...
A Moutier Saint Jean, en Bourgogne, cour d'une maison bourgeoise. © Guy Bouchet/Photononstop.

Quel est l’avantage fiscal à s’engager dans un dispositif MALRAUX ?

Avec la loi Malraux, la réduction d’impôt octroyée à l’investisseur permet de diminuer son impôt...
Il est tout à fait possible de modifier un château classé pour le transformer en hôtel. © papinou

Pouvez-vous transformer un château inscrit au titre des monuments historiques en hôtel ?

Vous devez savoir que les règles relatives aux destinations et sous-destinations en matière d’...
En principe, le bien classé doit être détenu directement ce qui exclut la détention par une SCI. © TAUZIN

Une SCI peut-elle être propriétaire d’un bien inscrit aux monuments historiques ?

Que l’investisseur soit un particulier ou une société civile immobilière, la déduction des charges...
C'est le maire qui autorise l'ouverture du monument au public par arrêté pris après avis de la commission de sécurité. © Arthur R.

Quelles sont les conditions d'ouverture au public des monuments historiques ?

L’ouverture au public d’un monument historique se fait dans les conditions réglementaires...
Rapprochez-vous des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine pour une demande d’autorisation de travaux. © Pierre Violet

Quels effets juridiques des régimes de protection sur un monument historique ?

Deux niveaux de protection correspondent à deux catégories de monuments : les monuments classés et...
Pour obtenir une autorisation de travaux, vous devez contacter le service territorial de l’architecture et du patrimoine. © IFOTOET

Des travaux sur un château nécessitent-ils un permis de construire ?

Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet de travaux ou de...