Réglementations

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’...
Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

La collectivité occupe temporairement votre propriété pour y héberger un ouvrage public. Pour...
Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis...
Comment devient-on agent immobilier ?

Comment devient-on agent immobilier ?

Que l’on apprécie (ou pas) Stéphane Plaza, force est de constater que le succès de ses émissions a...
Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine...
Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien ? Faites attention, si vous êtes...
Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession

Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession

Vous avez hérité de tout ou partie d’un bien immobilier ? Il faut savoir que sa transmission exige...
Maître Marie Letourmy : « La loi ALUR encadre désormais la division pavillonnaire »

Maître Marie Letourmy : « La loi ALUR encadre désormais la division pavillonnaire »

Pas moins de 40 % des logements issus de la divison pavillonnaire sont comptés dans certaines...
Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

La consommation collaborative a pris de l’essor depuis quelques années : co-voiturage, bricolage,...
Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires...
Travaux et voisinage : quelles règles respecter pour éviter les conflits ?

Travaux et voisinage : quelles règles respecter pour éviter les conflits ?

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ? Si vous habitez dans une copropriété,...
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?

Dans l'immobilier, les successions des biens sont soumises à une certaine règlementation, et ce qu'...
Héritage : comment calculer les droits de succession ?

Héritage : comment calculer les droits de succession ?

Si la loi de finances 2017 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession et de donation pour...
Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété...
Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Un arbre sépare votre propriété de celle de votre voisin : il est mitoyen. Sachez que vous êtes...
Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond...
Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez...
Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans...
Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé qu’un propriétaire qui fait exécuter des travaux peut...

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