Réglementations

Pour vos projets d'habitation, certaines déclarations sont nécessaires. © annmarie

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une...
Plus de dérives possibles avec les nouveaux termes de contrats. © Andreaphoto

Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux...
Face à la régularisation des charges, quels sont vos droits ? © contrastwerkstatt

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une...
Un défaut d'entretien peut engendrer d'importants dégâts. © Dieter Schewig/Westend61 / Photononstop

Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’...
La Cour de Cassation a clarifié certaines dispositions du mandat exclusif. ©JPC-PROD

Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une...
Vos animaux domestiques sont tolérés à condition qu'ils ne provoquent pas des nuisances. © fottoo

Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son...
Les branches des arbres de votre propriété pourraient être source de problème. © Minerva Studio

Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques...
Sous certaines conditions, la mairie peut en effet acquérir un bien immobilier abandonné. © diyanadimitrova

Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire...
Sous certaines conditions, votre propriétaire peut récupérer son logement. © Aleks Kend

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner...
L'installation d'un élément de protection est obligatoire pour certains logements. © David-bgn

Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur...
Il existe un droit de priorité dans certaines copropriétés. © fred34560

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de...
L'élagage se fait à différentes périodes selon les arbres. © Sapgreen

Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont...
Valider votre permis de construire peut s'avérer plus compliqué que prévu. © ACPprod   .

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis...
La fin d’un CDD constitue une perte d’emploi et fait ainsi bénéficier au locataire d’un préavis réduit à un mois. © Charlie Abad

La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les...
Sans ramonage, vous vous exposez à des risques d'accidents graves. © SydaProductions

N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous...
Si le dialogue ne suffit pas, vous pouvez entamer des démarches administratives. © Moonrise

Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir...
La loi Alur impose aux propriétaires-bailleurs de faire faire deux nouveaux diagnostics. © Rido

Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale...
En cas de résolution de vente immobilière, le vendeur n'obtient aucune indemnité malgré la dépréciation du bien. © Tiberius Gracchus

Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien...
Si vous laissez vos déchets sur la voie publique vous pouvez encourir une amende. © icsnaps

Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors...

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