Réglementations

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant...
Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Vous avez fait construire votre maison ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie décennale...
Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ?...
Quelles sont les aides pour les travaux de désamiantage ?

Quelles sont les aides pour les travaux de désamiantage ?

Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé...
Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

La signature d’un contrat de « prêt à l’usage » d’un logement ne peut pas être considéré comme un...
Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur...
Vous quittez le logement : Devez-vous laisser l'accès au propriétaire pour les visites ?

Vous quittez le logement : Devez-vous laisser l'accès au propriétaire pour les visites ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous donnez congé à votre propriétaire. Sachez...
Location : Comment facturer les charges au locataire ?

Location : Comment facturer les charges au locataire ?

Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges...
Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?

Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?

En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les...
Héritage : Les solutions pour payer moins de droits de succession

Héritage : Les solutions pour payer moins de droits de succession

Si 99 % des Français ne souhaitent pas évoquer leur succession, il n’en reste pas moins que les...
Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre...
Pouvez-vous vous opposer à la dénomination de votre rue ?

Pouvez-vous vous opposer à la dénomination de votre rue ?

Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans...
Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?

Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?

Vous envisagez de faire construire votre maison ou encore une piscine dans votre jardin ? Vous êtes...
Pouvez-vous faire interdire la sonnerie des cloches d'une église ?

Pouvez-vous faire interdire la sonnerie des cloches d'une église ?

Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous...
Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

La collectivité occupe temporairement votre propriété pour y héberger un ouvrage public. Pour...
Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis...
Comment devient-on agent immobilier ?

Comment devient-on agent immobilier ?

Que l’on apprécie (ou pas) Stéphane Plaza, force est de constater que le succès de ses émissions a...
Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine...
Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien ? Faites attention, si vous êtes...

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