Réglementations

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter...
Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être...
Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’...
Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le...
« Rue de l'enfer », « Rue Pavée d'Andouilles », pouvez-vous contester le nom d'une rue ?

« Rue de l'enfer », « Rue Pavée d'Andouilles », pouvez-vous contester le nom d'une rue ?

Les rues sont régulièrement inaugurées : certaines sont nommées pour la première fois, d’autres...
Un mineur émancipé peut-il vendre un bien immobilier ?

Un mineur émancipé peut-il vendre un bien immobilier ?

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’...
Feu de cheminée : que faire si un incendie se déclare suite à un défaut de ramonage ?

Feu de cheminée : que faire si un incendie se déclare suite à un défaut de ramonage ?

L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui...
Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois...
Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’...
Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux...
Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une...
Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’...
Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une...
Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son...
Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques...
Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire...
Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner...
Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur...
Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de...

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