Réglementations

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une...
Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Vous déposez un permis de construire pour édifier votre maison. En fonction de la surface de...
Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

La Cour de Cassation a confirmé qu'un locataire ne bénéficiait pas de protection du droit de la...
Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour...
Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous...
Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’...
Un cimetière peut-il être créé à proximité de mon habitation ?

Un cimetière peut-il être créé à proximité de mon habitation ?

Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de...
Vous souhaitez implanter un élevage... Quelles règles à respecter vis-à-vis du voisinage ?

Vous souhaitez implanter un élevage... Quelles règles à respecter vis-à-vis du voisinage ?

Vous installez un bâtiment d’élevage à proximité de maisons d’habitation. Sachez que vous devez...
Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?

Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’...
Pouvez-vous faire brûler vos déchets verts à l'air libre, dans votre jardin ?

Pouvez-vous faire brûler vos déchets verts à l'air libre, dans votre jardin ?

Conformément à la règlementation en vigueur, il vous est interdit de brûler vos déchets verts, à l’...
Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être...
Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’...
Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le...
« Rue de l'enfer », « Rue Pavée d'Andouilles », pouvez-vous contester le nom d'une rue ?

« Rue de l'enfer », « Rue Pavée d'Andouilles », pouvez-vous contester le nom d'une rue ?

Les rues sont régulièrement inaugurées : certaines sont nommées pour la première fois, d’autres...
Un mineur émancipé peut-il vendre un bien immobilier ?

Un mineur émancipé peut-il vendre un bien immobilier ?

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’...
Feu de cheminée : que faire si un incendie se déclare suite à un défaut de ramonage ?

Feu de cheminée : que faire si un incendie se déclare suite à un défaut de ramonage ?

L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui...
Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois...
Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’...
Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux...

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