Réglementations

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le...
Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le...
En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à...
Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Le locataire doit il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des...
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ?

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi...
Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous...
Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés...
Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer...
Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de...
Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à...
Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la...
Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents...
Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est...
Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10...
Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

L’assurance habitation vous couvre dans le cadre de l’occupation de votre logement et vous permet d...
Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous...
Loi Littoral : les nouvelles mesures pour faire face au changement climatique

Loi Littoral : les nouvelles mesures pour faire face au changement climatique

L’érosion et l’élévation du niveau des océans menacent nos côtes. Nos gouvernants ne peuvent...
Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin et vous souhaitez y installer un abri. Suivant...
Une commune peut-elle vous imposer le ramonage de votre cheminée ?

Une commune peut-elle vous imposer le ramonage de votre cheminée ?

Vous souhaitez utiliser votre cheminée comme moyen de chauffage ? Pour ce faire, sachez que vous...

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