Réglementations

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le...
Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est...
Vous êtes locataire et l'arbre de votre jardin menace de s’effondrer, que faire ?

Vous êtes locataire et l'arbre de votre jardin menace de s’effondrer, que faire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit prendre à sa charge les menues réparations...
Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation...
Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les...
Pouvez-vous bénéficier d'un aménagement de voirie pour faciliter l'accès à votre logement ?

Pouvez-vous bénéficier d'un aménagement de voirie pour faciliter l'accès à votre logement ?

A votre demande et sous réserve d’une autorisation de voirie, l’administration peut réaliser un...
Pouvez-vous déverser les eaux de votre piscine dans le réseau public des eaux usées ?

Pouvez-vous déverser les eaux de votre piscine dans le réseau public des eaux usées ?

Vous construisez une piscine sur votre propriété mais ne savez pas comment évacuer l’eau ? Sachez...
Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Vous déposez un permis de construire pour édifier votre maison. En fonction de la surface de...
Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

La Cour de Cassation a confirmé qu'un locataire ne bénéficiait pas de protection du droit de la...
Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement neuf prend du retard dans la livraison ? Que pouvez-vous faire ?

Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour...
Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

Votre locataire n’a plus d’électricité, devez-vous faire des travaux ?

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire y a établi sa résidence principale. Il vous...
Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’...
Un cimetière peut-il être créé à proximité de mon habitation ?

Un cimetière peut-il être créé à proximité de mon habitation ?

Le conseil municipal est compétent pour la gestion des cimetières, ce qui inclut la création de...
Vous souhaitez implanter un élevage... Quelles règles à respecter vis-à-vis du voisinage ?

Vous souhaitez implanter un élevage... Quelles règles à respecter vis-à-vis du voisinage ?

Vous installez un bâtiment d’élevage à proximité de maisons d’habitation. Sachez que vous devez...
Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?

Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’...
Pouvez-vous faire brûler vos déchets verts à l'air libre, dans votre jardin ?

Pouvez-vous faire brûler vos déchets verts à l'air libre, dans votre jardin ?

Conformément à la règlementation en vigueur, il vous est interdit de brûler vos déchets verts, à l’...
Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être...
Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Votre maire peut-il vous imposer de nettoyer le trottoir devant votre habitation ?

Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’...
Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le...

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