Réglementations

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’...
Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Les troubles du voisinage sont courants, le bruit étant la nuisance la plus fréquemment observée et...
Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que...
Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit...
Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Votre époux(e) est propriétaire d’un terrain qu’il a acheté avant votre mariage. Ensemble vous...
Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos...
Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?

Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?

Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous...
Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?

Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?

Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire...
Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?

Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?

Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers...
Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Vous avez mis un terme à votre bail et votre propriétaire souhaite faire visiter le logement. Aussi...
Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous...
Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une...
Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas...
Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que...
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m²...
Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Pouvez-vous mettre en location un logement acheté grâce au PTZ+ ?

Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit...
Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le...
En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à...
Le locataire doit-il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Le locataire doit-il supporter les frais de gardiennage de l’immeuble ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des...

Pages