Réglementations

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une...
Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une...
Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Propriétaire : pouvez-vous expulser votre locataire s'il n'entretient pas le logement ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’...
Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Immobilier : le mandat exclusif peut être dénoncé à n’importe quel moment !

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une...
Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Votre propriétaire refuse que vous ayez des poules. En a-t-il le droit ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son...
Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques...
Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine semble abandonnée ? La commune peut-elle l’acquérir ?

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire...
Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner...
Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Quelle est la hauteur minimum d’un garde-corps ?

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur...
Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Vous vendez un garage dans une copropriété, les copropriétaires sont-ils prioritaires ?

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de...
Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Locataire : l’élagage des arbres est-il à votre charge ?

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont...
Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis...
La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

La fin d’un CDD fait-elle bénéficier au locataire d’un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les...
N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

N'oubliez pas de ramoner votre cheminée avant de rallumer le feu !

Avec le froid qui commence à s'installer, il va falloir rallumer la cheminée... Mais avez-vous...
Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir...
Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale...
Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Vente annulée d'un logement neuf : le vendeur n’a pas droit à une indemnité

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien...
Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Pouvez-vous déposer vos poubelles sur la voie publique ?

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors...
Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

Lors d'un salon, vous avez signé un devis pour une piscine, pouvez-vous vous rétracter ?

En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un...

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