Réglementations

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant...
Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession

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Vous avez hérité de tout ou partie d’un bien immobilier ? Il faut savoir que sa transmission exige...
Maître Marie Letourmy : « La loi ALUR encadre désormais la division pavillonnaire »

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Pas moins de 40 % des logements issus de la divison pavillonnaire sont comptés dans certaines...
Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

La consommation collaborative a pris de l’essor depuis quelques années : co-voiturage, bricolage,...
Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires...
Travaux et voisinage : quelles règles respecter pour éviter les conflits ?

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Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ? Si vous habitez dans une copropriété,...
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?

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Dans l'immobilier, les successions des biens sont soumises à une certaine règlementation, et ce qu'...
Héritage : comment calculer les droits de succession ?

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Si la loi de finances 2017 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession et de donation pour...
Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété...
Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Un arbre sépare votre propriété de celle de votre voisin : il est mitoyen. Sachez que vous êtes...
Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond...
Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez...
Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans...
Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé qu’un propriétaire qui fait exécuter des travaux peut...
Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Les troubles du voisinage sont courants, le bruit étant la nuisance la plus fréquemment observée et...
Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que...
Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit...
Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Votre époux(e) est propriétaire d’un terrain qu’il a acheté avant votre mariage. Ensemble vous...
Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos...

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