Réglementations

Par principe, la vente de la résidence principale par son propriétaire est exonérée d’impôt sur la plus-value et de prélèvements sociaux, sous respect de certaines conditions. Et un particulier qui...

Dans le cadre d’une assemblée générale de copropriété, lorsqu’un vote doit avoir lieu à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, mais que ce quota de vote n’est pas atteint, il est...

Le terrain laissé en friche par votre voisin entraîne des nuisances dont la prolifération de nuisibles qui empiètent sur votre propriété. Vous pouvez saisir le maire pour prendre les mesures...

En cas de sinistre ou d’accident conduisant à la destruction ou la démolition d’une construction, son propriétaire dispose d’un droit à la reconstruction. Toutefois ce droit n’est pas absolu et son...

Avant de débuter des travaux de construction et en tant que maître de l'ouvrage, vous devez souscrire une assurance de dommage. Il s’agit de l’assurance dommages-ouvrage. Mais est-ce que cette...

Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision collective des associés. Il est choisi parmi les associés ou non. Il peut s’agir d’une personne morale. Mais de quels...

Certaines dépenses de jardinage effectuées par une entreprise de services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt si elles sont réalisées dans la résidence principale ou secondaire du...

En assemblée générale des copropriétaires, certaines résolutions n’obtiennent pas le vote requis. Dans certains cas, il est toutefois possible de procéder à un second vote, à une majorité différente...

L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite à l’occasion de travaux de construction. Le contrat d’assurance bénéficie au souscripteur et aux acquéreurs successifs de l’immeuble...

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.