Réglementations

Vous envisagez d’héberger un étranger non Européen pour un séjour de moins de trois mois. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir une attestation d’accueil auprès de votre mairie sous réserve...

Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...

Les piscines privatives font l’objet d’une réglementation stricte. Le fait de ne pas déclarer un bassin peut vous faire encourir de lourdes sanctions. Explications.

Votre voisin promène son chien sans laisse dans le lotissement ouvert au public ? Sachez que le propriétaire du chien risque, en méconnaissance du cadre légal, d'écoper d’une contravention. Voire d...

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble, et le syndic vient de décéder. Sachez qu’il existe une procédure bien spécifique pour qu’un nouveau gestionnaire soit nommé.

Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !

Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision et vous avez réalisé, seul, des travaux d’amélioration sur ce bien. Sachez que le ou les autres indivisaires vous doivent une indemnité, vos travaux...

Lors de votre déménagement, sachez que certaines aides financières peuvent vous être attribuées, comme la prime déménagement, sous respect de certaines conditions. SeLoger vous éclaire.

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 offre la possibilité à un locataire souhaitant donner congé à son bailleur, d’un préavis réduit à un mois en raison d’une perte d’emploi, alors que le...

Depuis le 1er juin 2023, les démarches permettant à l’assuré de résilier son contrat d’assurance sont simplifiées. L’assurance habitation peut être résiliée en ligne et rapidement.