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Un décret rend plus facile l’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les locataires d’un bien appartenant à leur famille.
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Un décret assouplit les conditions d'attribution des APL. © Wikimédia Commons
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Depuis l’adoption de la loi du 23 décembre 2013, le versement des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) est gelé pour les personnes dont le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille, notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Or, le gouvernement a décidé d’assouplir cette règle, en publiant un décret au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014.
Ce dernier précise que ces aides seront toujours allouées si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total.
Références juridiques
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 dite de financement de la sécurité sociale (article 85)
- Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014.
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