Depuis 2010, il est possible, lors d'un crédit immobilier, de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque. Mais dans la réalité, c'est une autre histoire. Un décret va changer la donne.
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur, qui souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, n’est plus obligé de signer un contrat d’assurance décès-invalidité auprès de cet établissement. Il peut prendre une délégation d’assurance auprès de la compagnie de son choix. Avec la loi Hamon de 2014, ce même emprunteur peut changer d’assurance lors de la première année du prêt.
2015 : l’année du changement effectif
Toujours en vigueur en 2015, les lois Lagarde et Hamon s’affinent. Si depuis 2010, il est possible de changer d’assurance et ne plus rester dans le giron de la compagnie du prêteur et de son assurance « groupe » ou « maison », le changement est complexe.
Comparer les contrats est simplifié
Pour que la banque prêteuse accepte que son client souscrive ailleurs, il faut que les garanties proposées par une autre compagnie soient identiques. Rien de simple à identifier. Compte tenu de la réticence des banques à ne pas couvrir les prêts avec leur assurance « maison », de la concurrence des compagnies d’assurance entre elles pour capter de nouveaux clients et des associations de consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de 18 critères dont 11 sont à prendre en compte obligatoirement par les banques.
Une mise en place en deux temps
En mai, les banques vont devoir se référer à la liste des 18 garanties pour motiver le refus de la délégation d’assurance. En octobre, les banques devront être opérationnelles et tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Conseils SeLoger
Ces critères doivent vous être communiqués afin de vous positionner soit sur votre banque et la compagnie affiliée, soit sur une autre compagnie d’assurance. Dans tous les cas, lisez les petites lignes du contrat et vérifiez que compte tenu de votre âge, de votre profession, du sport pratiqué... l’assurance déléguée vous couvre sans augmenter considérablement le coût.
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