La récente condamnation d'un distributeur d'eau illustre la loi Brottes, qui leur interdit de couper l’eau dans une résidence principale en cas d’impayé. S’il le fait, il doit être en mesure de prouver la mauvaise foi du client.
Une mère de famille de Soissons était confrontée à des difficultés financières rencontrent beaucoup de personnes : elle ne plus payer toutes ses factures en instance et il lui était impossible de trouver une solution financière. Faute de paiement, la Lyonnaise des Eaux a alors pris la déscision de couper l'eau. Mais la loi s’est renforcée dans le sens d’une meilleure prise en compte de la situation des consommateurs.
La Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8 680 euros
Le tribunal d’instance de Soissons a ainsi condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations qui la défendaient à hauteur de 8 680 euros. L’eau avait été coupée du 28 juillet 2014 au 16 septembre 2014 pour un impayé de 646 euros. Le tribunal a estimé, au sujet de cette famille, que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni n'apporte aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi ».
Bon à savoir
La loi « Brottes » sur l’énergie, entrée en vigueur le 15 avril 2013, a mis en place une trêve hivernale. Calquée sur le même principe que la trêve des expulsions locatives, les coupures de gaz et d'électricité sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
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