Bonne nouvelle si vous avez un projet d’achat immobilier : les frais de notaire baissent cette année ! Pourquoi ? De combien ? Et tous les actes notariés sont-ils concernés ? On vous répond.
La baisse des frais de notaire, c'est maintenant !
Le 1er janvier dernier, un arrêté prévoyant une baisse des frais de notaire sur tous les actes que ces professionnels du droit exercent, est entré en vigueur. Il s’agit en réalité d’une diminition des émoluments des notaires, c'est-à-dire de leur rémunération directe.
Pour rappel, il était initialement prévu que cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020, mais la crise du Covid et l’état d'urgence sanitaire qui s'est ensuivi avaient entraîné le report de l’application de ces mesures au 1er janvier 2021. Ce décalage s'explique notamment par le fait que les notaires ont vu leur activité économique impactée par la crise sanitaire et ses conséquences (confinement, fermeture des offices notariaux au public, interdiction des visites immobilières, etc.).
Tous les actes notariés sont concernés par cette réforme, mais certains enregistrent une baisse plus significative que d’autres.
Baisse des frais de notaire : quel impact sur votre achat immobilier ?
Concrètement, comment cet arrêté va-t-il impacter vos achats immobiliers ? Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a calculé que la baisse globale des actes notariés au 1er janvier 2021 sera en moyenne de 1,9%, mais concernant les achats immobiliers, les émoluments des notaires sont dorénavant fixés selon le barème suivant :
- Pour une transaction allant de 0 à 6 500 €, ils sont désormais de 3,870 % (contre 3,950 % en 2020).
- De 6 500 € à 17 000 €, les émoluments sont de 1,596 % contre 1,627 % auparavant.
- Pour une acquisition immobilière de 17 000 € à 60 000 €, les frais de notaire s’élèvent à 1,064 % et non plus à 1,085 %.
- Pour les achats de plus de 60 000 €, les émoluments sont passés de 0,814 % à 0,799 %.
Cette baisse n'est-elle pas plus symbolique que véritablement significative ? Le magazine « Mieux Vivre Votre Argent » a, en effet, calculé que les économies sont au maximum de 53,16 € pour une acquisition de 300 000 €.
Les autres actes notariés sont aussi concernés par cette réforme
Mais ce ne sont pas uniquement aux achats immobiliers que la baisse des émoluments est appliquée : tous les actes notariés sont désormais concernés. D’ailleurs, certaines dispositions prises par les notaires font ainsi l'objet d'une réduction bien plus significative. C’est, par exemple, le cas de la rédaction de la convention de PACS ou encore de la mainlevée d’hypothèque.
Jusqu'à l'année dernoère, les couples souhaitant se pacser par acte notarié, pour prendre des dispositions d’héritages particulières par exemple, devaient payer 192,31 € HT (230,77 € TTC). Depuis 1er janvier 2021, le prix de cette prestation est tombé à 84,51 € HT (102 € TTC).
Pour ce qui est de la mainlevée d’hypothèque, les tarifs appliqués depuis le 1er janvier dernier sont de 78 € pour un capital inférieur à 77 090 €, et ils atteignent150 € pour un capital hypothécaire supérieur à 77 090 €.
Il est à noter que seuls les émoluments des notaires ont été revus à la baisse. Les frais d’enregistrement, droits et taxes affichent toujours le même montant en 2021 qu'en 2020.
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