Immobilier : tout ce qui change en 2022 !

Si certains Français payaient encore la taxe d’habitation en 2021, celle-ci sera bel et bien supprimée de façon progressive dès 2022. Les personnes encore imposées jusqu’à présent vont bénéficier d’une exonération de 65 %, car la suppression totale est prévue pour 2023.

Il est à noter que cette réduction ou suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales et non les résidences secondaires qui demeurent concernées. Elle est d’ailleurs régulièrement augmentée dans les secteurs très touristiques afin d’inciter les propriétaires à libérer les logements non utilisés.

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible de recourir à la signature électronique des actes de cautionnement dans le cadre d’une location. Cela permet de réduire le délai de signature des baux de location et de faciliter le cautionnement d’un garant envers un locataire lorsqu’une grande distance sépare les deux.

Jusqu’en 2022, seules Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne étaient concernées par l’encadrement des loyers. Désormais, ce sont pas moins de neuf communes de la structure intercommunale appelée « Est Ensemble » qui voient également leurs loyers encadrés, à savoir Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. D’autres communes vont également les rejoindre durant le courant de l’année 2022, telles que Bordeaux et Montpellier.

L’encadrement des loyers implique le contrôle du niveau des loyers, avec des règles et des règlements qui limitent le montant des loyers. Il consiste en une sorte de prix plafonds et il faut donc pouvoir apporter des améliorations suffisantes pour augmenter le loyer, en rendant le logement plus confortable, en ajoutant des équipements, etc.

Les logements identifiés comme étant des passoires thermiques, c’est-à-dire ceux qui consomment trop d’énergie, font l’objet de nouvelles règles visant à rendre leur location et leur vente plus difficile. A compter du 1^er septembre 2022, un logement classé F ou G devra faire l’objet d’un audit énergétique complet du bien en plus du diagnostic de performance énergétique. Ce document devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux et des aides financières disponibles pour financer les travaux.

Les conditions d’octroi du crédit immobilier évoluent, avec deux nouvelles règles qui s’imposent aux banques prêteuses :

1. La durée du crédit ne peut plus excéder 25 ans, auxquels on peut ajouter 2 ans de différé d’amortissement dans le cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit.
2. Le taux d’endettement est limité à 35 % contre 33 % auparavant, mais incluant désormais le coût de l’assurance.

Désormais, dans le cas d’un crédit hypothécaire, une expertise immobilière sera obligatoire, afin de prendre une décision basée sur une valorisation objective du bien. Les banques doivent donc détenir une expertise du bien pour pouvoir se prononcer sur le crédit hypothécaire et le calcul du montant prêté dépend de la valeur de l’expertise et non plus du prix d’achat.

Jusqu’à présent, les loueurs pouvaient décider d’entrer dans le statut de LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel). Désormais, à partir du moment où un loueur justifie de recettes supérieures à 23 000 € et qui constituent la principale source de revenus, le loueur est alors automatiquement considéré comme un professionnel et bascule en LMP. Cette requalification entraîne des conséquences fiscales, puisque le régime LMP implique le paiement des cotisations sociales, mais il permet également d’accéder à des avantages fiscaux tels que l’imputation de déficit sur le revenu global, l’exonération de plus-value, etc.