La Fnaim dénonce la « catastrophe » de l’encadrement des loyers

La Fnaim dénonce la « catastrophe » de l’encadrement des loyers

Dans une tribune publiée par LaVieImmo.com, Jean-François Buet, président de la Fnaim, met en cause des « malfaçons » qui empêchent l'application de la loi Alur.

Jean-François Buet pointe les faiblesses de l'encadrement des loyers

« Un mois a suffi aux observateurs pour constater que l’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur le 1er août dernier, est une catastrophe : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente, etc. Conséquences, des propriétaires commencent déjà à se désengager... ». D’entrée de jeu, Jean-François Buet pointe les faiblesses du dispositif. Pour faire face à ces « erreurs patentes », deux recours ont été déposés :

  1. devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ;
  2. devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

Marché cassé à coups de « diktats administratifs » pour la Fnaim 

Sur le fond, le décret comme l’arrêté « ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction », souligne le président. « Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il a eu à se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions de la loi Alur », poursuit-il. Sur la forme, JF Bruet regrette que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) n’ait pas été consulté, comme le prévoyait la loi Alur

En 2013-2014, au cours des débats sur le projet de loi Alur, la Fnaim avait averti : on ne régule pas un marché à coup de diktats administratifs, on le casse. C’est hélas ce qui est en train de se produire pour le logement locatif à Paris ».

 Jean-François Buet, président de la Fnaim

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