La Fnaim dénonce la « catastrophe » de l’encadrement des loyers

Jean-François Buet pointe les faiblesses de l'encadrement des loyers

« Un mois a suffi aux observateurs pour constater que l’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur le 1er août dernier, est une catastrophe : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente, etc. Conséquences, des propriétaires commencent déjà à se désengager... ». D’entrée de jeu, Jean-François Buet pointe les faiblesses du dispositif. Pour faire face à ces « erreurs patentes », deux recours ont été déposés :

1. devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ;
2. devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

Marché cassé à coups de « diktats administratifs » pour la Fnaim 

Sur le fond, le décret comme l’arrêté « ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction », souligne le président. « Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il a eu à se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions de la loi Alur », poursuit-il. Sur la forme, JF Bruet regrette que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) n’ait pas été consulté, comme le prévoyait la loi Alur. 

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