En 2015, les frais de notaire vont augmenter. La taxe, versée aux Conseils Généraux dans les droits de mutation à payer, lors d’une acquisition dans l’ancien, va passer à un taux plafond de 4,5 %.
La loi de finances pour 2014 avait autorisé les conseils généraux à faire passer de 3,5 % à 4,5 %, pendant deux ans, la part de la taxe qu’ils perçoivent lors d’une transaction immobilière. Cette possibilité était facultative et courait jusqu’en février 2016. Elle permettait ainsi à certains conseils généraux de faire face à la montée de leurs dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés) et à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, le premier ministre, Manuel Valls a déclaré que le taux serait dorénavant de 4,5 %.
Pour rappel, les droits de mutation sont aussi appelés droits d’enregistrement. Ils représentent toutes les taxes perçues par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités.
Chiffres-Clés
Pour un achat de 200 000 €, le surcoût est de 1 400 €, les droits de mutation passant alors de 15 536 € à 16 936 €.
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