Les frais de notaire liés aux transactions immobilières vont diminuer dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Celle-ci instaure une révision à la baisse des tarifs des notaires de 2,5 %, ainsi qu’une remise allant jusqu’à 10 % sur les tarifs notariés.
Une baisse de 2,5 % des tarifs des notaires
Le premier changement instauré par la récente réforme des professions réglementées consiste en une baisse de 2,5 % des tarifs des notaires. En effet, le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, ainsi que le Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ont indiqué dans un communiqué commun que « ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions », puisque les greffiers de tribunaux et les huissiers de justice sont également concernés par cette réforme.
Bon à savoir
Les nouveaux barèmes, s’appliquant à chacune de ces professions, entreront en vigueur début mai, pour une révision des tarifs prévue en 2018.
Les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises allant jusqu’à 10 %
La réforme prévoit également une autre nouveauté dans le cadre des transactions immobilières, puisque les tarifs des notaires pourront dorénavant donner lieu à des remises pouvant s’élever jusqu’à 10 %. Les Ministres de l’Economie et de la Justice soulignent que « toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 € donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié » des opérations de ce type. Ils indiquent également que, concernant les transactions immobilières « de quelques milliers d’euros », les tarifs connaîtront une diminution allant jusqu’à 70 %, dans la mesure où les frais de notaire seront limités à 10 % de la valeur des biens, tout en conservant un tarif minimum de 90 €. Cette diminution devrait représenter des économies non négligeables pour les particuliers.
Bon à savoir
Grâce à cette réforme des tarifs des notaires :
- Un agriculteur qui acquiert une parcelle pour 3 000 € devra régler 300 € de frais de notaire, contre 920 € avant la réforme.
- Un particulier qui achète une cave dans son immeuble pour 2 000 € devra s’acquitter de 200 € de frais de notaire, contre 880 € auparavant.
Des nouveaux critères quant à l’installation des notaires
Les critères liés aux règles d’installation des notaires ont également fait l’objet de modifications qui ont également été publiées au Journal Officiel dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Ainsi, nous apprenons que l’installation des notaires sera libre dans les régions dans lesquelles « la création de nouveaux offices (…) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre des services ». Les Ministres de l’Economie et de la Justice assurent également que la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation sera publiée par l’Autorité de la concurrence et « les premières demandes seront faites avant l’été ».
Les points clés à retenir
- La réforme des professions réglementées instaure une baisse de 2,5 % des tarifs des notaires : les nouveaux barèmes entreront en vigueur en mai et seront appliqués dès 2018.
- De plus, les tarifs des notaires donneront bientôt lieu à une remise allant jusqu’à 10% dans le cadre des transactions immobilières, ce qui devrait profiter à de nombreux particuliers.
- Enfin, les critères d’installation des notaires ont été modifiés, afin de permettre un équilibre dans la répartition des études notariales sur l’ensemble du territoire.
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