Alors que la baisse des tarifs des frais de notaire entrera en vigueur au 1er mai 2016, le Conseil supérieur du notariat parle d'un « mauvais coup » porté à la profession.
10 % de droits de mutation en moins pour un achat immobilier de 150 000 €
Les tarifs des professions réglementées, notamment les notaires et huissiers de justice, ont été revus à la baisse pour être davantage en lien avec la réalité des tâches, dans le cadre d'une nouvelle réforme. Cette tarification verra le jour le 1er mai 2016 avec, en moyenne, une baisse de 2,5 % des frais de notaire. Dans le cadre de transactions immobilières dépassant les 150 000 €, les remises prévues tourneraient autour de 10 %. Sur les plus petites transactions immobilières, ces baisses pourraient atteindre jusqu’à 70 %.
Frais de notaire en baisse, taxes de l'Etat en hausse...
Selon le Conseil supérieur du notariat, cette mesure donne « lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen » sur les économies qu'il peut espérer réaliser, « dans la mesure où l'essentiel des frais (de notaire) est constitué de taxes que l'État n'entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015 ».
Cette nouvelle grille des tarifs pourrait engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi-urbaine ».
Communiqué du Conseil supérieur du notariat
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