Loi Climat et Résilience : quels impacts sur l’immobilier ?

Quel est l’objectif de la Loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience a été mise en place pour lutter contre le dérèglement climatique et fait suite, notamment, aux Accords de Paris qui visent à contenir la hausse des températures. Pour ce faire, il est impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. « En France, le tertiaire, c’est-à-dire les bureaux et les habitations, représentent 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, et 45 % de la consommation d’énergie. Donc quand il s’agit de lutter contre le dérèglement climatique, il est indispensable de traiter la question du logement », précise Mickael Nogal. L’objectif est donc de réduire les émissions de ces gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990. Le second objectif, à 2050, vise à atteindre la neutralité carbone, c’est-à-dire zéro émission.

Dans le logement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre aura lieu de manière progressive, à commencer par officialiser l’interdiction des passoires thermiques, c’est-à-dire les logements qui consomment beaucoup d’énergie et qui ne sont pas confortables pour les personnes qui les occupent. Leur classification dépend du DPE (diagnostic de performance énergétique) et s’étend de la lettre A à la lettre G. Or, la mise en location des logements classés G sera interdite à partir de 2025, il en sera de même pour les logements classés F à partir de 2028, tout comme les logements classés E en 2034. « Cette mesure concerne 4,4 millions de logements d’ici 2034 qui devront être rénovés si leurs propriétaires veulent les mettre en location », indique Mickael Nogal.

Un accompagnement individualisé lors des travaux

Pour que la lutte contre le dérèglement climatique soit efficace, différents outils ont été créés et trois conditions doivent être réunies :

• Donner un égal accès à l’information à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence.
• Mettre en place des guichets uniques de la rénovation énergétique, c'est-à-dire des professionnels qui vont indiquer à chacun les démarches à effectuer, informer sur le DPE qui va devenir obligatoire, l’audit énergétique, le choix des professionnels, etc.
• La création de la fonction d’Accompagnateur Rénov’, c’est-à-dire un professionnel agréé par l’Etat, qui se rend chez les personnes souhaitant rénover leur logement, qui vient constater les travaux à réaliser pour rénover le logement et pour faire évoluer dans les classes énergétiques. Cette personne va indiquer précisément quels sont les travaux à réaliser, quelles sont les aides auxquelles chacun peut prétendre et elle va accompagner chaque porteur de projet pendant la durée des travaux et jusqu’à la livraison.

Le suivi du bon fonctionnement des différents dispositifs sera effectué à travers un nouvel acteur : France Rénov. Lancé depuis le 1er janvier 2022, il pilotera l'attribution des différentes aides à la rénovation énergétique, dont MaPrimeRénov, sous l'égide de l'Anah (l'Agence nationale de l'habitat). Il prend la forme d'une plateforme internet (france-renov.gouv.fr) et d'un numéro de téléphone (0.808.800.700) uniques, mais aussi d'un réseau d'espaces conseils répartis sur l'ensemble de l'Hexagone.

Son but : vous permettre d'être sûr de ne passer à côté d'aucune aide à laquelle vous êtes éligible. Au programme notamment, l'obligation de se voir accompagner tout au long des travaux par un Accompagnateur Rénov’ dès 2023. Il pourra être sollicité soit par les propriétaires souhaitant réaliser des travaux, mais également être proposé aux guichets d’information. Mickael Nogal précise que « cet accompagnement sera gratuit pour les ménages les plus modestes et une faible participation sera demandée aux ménages les plus aisés. »

Trouver des artisans qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation

Le recours à un artisan qualifié est essentiel, car trop de personnes constatent des malfaçons à la suite de travaux de rénovation énergétique. Il existe un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et c’est en passant par des artisans qui détiennent ce label que l’on peut prétendre aux aides publiques à la rénovation. « Mais cela ne suffit pas et malgré l’existence de ce label, on relève encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes », note Mickael Nogal. « L’objectif de l’Accompagnateur Rénov’, c’est qu’il connaît parfaitement les entreprises sérieuses qui se situent dans le secteur, qui sont capables de réaliser ces rénovations. Il est donc garant de la qualité des travaux qui sont effectuées dans le cadre de MaPrimeRénov’. »

Les aides à la rénovation énergétique

L’aide MaPrimeRénov’ a été lancée le 1er janvier 2022 et fait suite à un ancien crédit d’impôt, le CITE. Pilotée par France Rénov' sous l'égide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), elle vise à permettre à tous les Français de pouvoir bénéficier d’aides publiques pour financer les travaux, quel que soit le type de logement, le lieu d’habitation, le niveau de revenus et le type de travaux souhaité. « Plus les travaux seront importants, plus les aides seront importantes également », indique Mickael Nogal. Il y a aussi d’autres financements, notamment à travers les entreprises, les fournisseurs et les distributeurs d’énergie qui contribuent à financer la rénovation énergétique à travers les certificats d’économie d’énergie (CEE). Action Logement, qui finance des logements sociaux, finance également la rénovation énergétique et des dispositifs comme Visale qui sont des garanties locatives. Enfin, les collectivités, les régions, les communes, peuvent augmenter les aides de l’Etat selon les types de travaux. Là encore, l’Accompagnateur Rénov’ va aider à faire le point sur les différentes aides et faire en sorte que chaque propriétaire en perçoive le plus possible.