Pour la Fnaim, le droit à la propriété passe avant celui au logement

Pour la Fnaim, le droit à la propriété passe avant celui au logement

La Fédération nationale de l'immobilier réfute le principe d’une éventuelle inscription du droit au logement dans la Constitution. A ses yeux, seul le droit à la propriété doit primer.

Le droit au logement bientôt inscrit dans la Constitution ?

Le député Ps Daniel Goldberg, dans un rapport parlementaire déposé le 16 février dernier, entend sacraliser le droit au logement en l’inscrivant dans la Constitution. Une idée qui ne fait pas bondir de joie la Fnaim : « Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux », considère Jean-François Buet, président de la Fnaim. « La collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie, ajoute-t-il. Une onction constitutionnelle « d’autant plus inutile que des droits existent déjà, nous avons le droit au logement opposable (Dalo) ».

Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. 64 % des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable ».

Jean-François Buet, président de la Fnaim

Un droit à la propriété qui « fige » le marché immobilier ?

Dans son rapport, le député socialiste entend « porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible ». Le texte met en relief le détournement du droit de propriété « de son objectif initial », parfois considéré « comme figé et devant, par nature, s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir ». Daniel Goldberg s’estime d’autant plus légitime à pousser dans cette direction que d'autres pays européens, « qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d'intérêt général ». L'Espagne ou les Pays-Bas ont en effet « inscrit dans leurs textes fondamentaux » le droit au logement.

Bon à savoir

L'association de défense des consommateurs CLCV appelle à appliquer rapidement les préconisations du rapport pour en finir avec un marché opaque. 

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