Inscrit dans la loi Alur, le contrat-type, imposé aux syndics de copropriété, va être mis en place. Un décret vient d’en préciser les contours, pour une application à partir du 1er juillet.
Un contrat-type pour tous les syndics
Pour mettre fin à l’opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, source de nombreux contentieux, la loi Alur du 24 mars 2014 a prévu l'instauration d'un contrat-type s’imposant à tous les syndics, à partir du 1er juillet. L’objectif est d’encadrer les relations entre copropriétaires et gestionnaires d’immeubles collectifs afin de permettre aux premiers de comparer plus aisément les devis des seconds. Cela permettra de faire jouer la concurrence efficacement.
Un an après la signature de la loi Alur, un décret vient de préciser les contours de ce contrat-type. Ce dernier devra par exemple contenir un descriptif précis des missions confiées au syndic, la durée de son mandat, les modalités de sa démission ou de sa révocation, le contenu de sa rémunération forfaitaire, mais également des précisions concernant les modalités de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.
Certaines prestations facturées séparément
Une liste dite « limitative » définit les prestations particulières, hors forfait, pour lesquelles un syndic peut facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires. Il s’agit notamment des prestations liées à l’organisation d’assemblées générales supplémentaires (en plus de l’annuelle).
D’autres prestations, comme la modification du règlement de copropriété, la gestion administrative et matérielle des sinistres… peuvent également être facturées séparément par les syndics. Toutes les autres prestations ne peuvent pas être facturées en dehors du forfait annuel.
Pour rappel, avant la loi Alur, les frais de gestion courante des syndics étaient facturés dans un forfait annuel fixe global. Les frais particuliers pouvaient être facturés « à la pièce ». Le prix unitaire devait alors être précisé dans le contrat de syndic.
Référence juridique
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)