Le guide de l'achat immobilier

Délai de rétractation ou de réflexion ?

Délai de rétractation ou de réflexion ?

En matière de vente immobilière, il est important de distinguer le délai de rétractation du délai de réflexion.

Une fois l’acte de vente définitif signé, vous ne pourrez plus revenir en arrière. En revanche, avant cette étape, deux situations peuvent se présenter :

Si un avant-contrat a été signé

Le délai de rétractation existe lorsque vous signez une promesse ou un compromis en vue de l'achat d'un logement. Vous disposez alors de 10 jours pour revenir sur votre signature. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé (ou de l’acte d’huissier) vous notifiant l’avant-contrat. Si vous changez d’avis, vous devrez formuler votre renonciation par lettre recommandée avec avis de réception avant l’échéance de ce délai.

Lorsque la transaction s'effectue sans promesse ni compromis

Le délai de réflexion existe lorsque la transaction s’effectue directement chez le notaire, sans promesse ni compromis préalable. Dans ce cas, l’acte doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours et la vente ne pourra avoir lieu qu’une fois ce délai écoulé.

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