Depuis le 1er mai 2016, la baisse des frais de notaire de 10 % est effective mais elle est surtout significative pour les transactions concernant des petits montants. Explications.
Une baisse des frais de notaire limitée si le bien coûte plus de 150 000 €...
Malheureusement, cette baisse est très limitée, car elle peut certes atteindre les 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €. Ainsi, les notaires ont le choix d’appliquer ou non cette baisse, mais si tel est le cas, ils doivent l’appliquer à l’ensemble des clients de leur étude. Pour rappel, le bon prix d'une maison, c'est le prix de vente + les frais de notaire.
La réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation passée depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien y compris à Paris ».
Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com
... mais très intéressante si vous achetez une petite surface !
La baisse des frais de notaire devrait toutefois avoir plus d’impact sur l’achat d’une petite surface, puisque le montant des frais de notaire, après l’éventuelle déduction de 10 %, est plafonné à 10 % du montant de la transaction, alors que ce montant pouvait s’élever jusqu’à 30 % auparavant, en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes qui pouvaient atteindre les 800 à 1 000 €. La baisse des frais de notaire est donc intéressante pour les transactions qui concernent des petits montants, et donc généralement des petites surfaces, bien que ces transactions ne soient pas vraiment représentatives de l’essentiel du marché.
Bon à savoir
Les frais de notaire sont plafonnés à 10 % alors qu'il pouvait atteindre 30 % auparavant.
La rémunération des notaires diminue pour toutes les transactions
Le pourcentage de rémunération qui permet d’établir le calcul des émoluments du notaire a très légèrement baissé. Il est passé de 0,825 % à 0,814 %, ce qui signifie par exemple que :
- Si vous achetez un bien dont le prix d’achat est de 200 000 €, vous obtiendrez une remise de 40,7 €, sur un montant total d’environ 15 000 € de frais.
- Si vous achetez un bien dont le prix d’achat est de 400 000 €, cette remise sera de 203,5 €, sur un montant total d’environ 29 500 € de frais.
Les points clés à retenir
- La baisse de 10 % des frais de notaire s’applique uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €.
- Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire est passé de 0,835 % à 0,814 %.
- Le montant des frais de notaire est plafonné à 10 % du montant de la transaction.
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