Le guide de l'achat immobilier

Promesse ou compromis de vente ?

Promesse ou compromis de vente ?

Vous êtes sur le point de formaliser votre accord pour l’achat d’un bien immobilier ? Vaut-il mieux signer une promesse ou un compromis de vente ? La question mérite d’être posée car ces deux actes ne vous engagent pas de la même façon.

La promesse de vente

Cet acte constitue l’engagement par lequel le propriétaire promet de vous céder son bien à un prix défini. La promesse est toutefois limitée dans le temps (souvent deux à trois mois). Durant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à vous vendre son bien, ni le proposer à quelqu’un d’autre. De votre côté, en signant cet acte, vous en acceptez les conditions et versez une indemnité d’immobilisation dont le montant est généralement fixé à 10 % du prix du bien. Si vous décidez d’acquérir, cette somme viendra en déduction du montant de la vente. Mais si vous renoncez, le vendeur la conservera.

Le compromis de vente

Le compromis vous engage, vous et le vendeur, de la même façon. Ce dernier promet de vous céder son bien. De votre côté, vous consentez à l’acheter et versez un dépôt de garantie (entre 5 et 10 % du prix du bien) constituant un acompte sur le prix du bien, le compromis valant vente. À ce stade, la vente ne peut être différée que pour les raisons indiquées dans l’acte (obtention des prêts, par exemple). Si l’un décide de renoncer, l’autre peut l’obliger à finaliser la transaction par voie de justice et même exiger des dommages et intérêts.

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