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Quel rôle jouent les conditions suspensives ?

Quel rôle jouent les conditions suspensives ?

Un compromis de vente n’est jamais signé sans clause suspensive, la plus courante étant celle liée à l'obtention d'un crédit. Alors, comment ça marche ?

Les clauses suspensives sécurisent votre engagement

Sauf si vous achetez comptant et renoncez au crédit, la clause suspensive d’obtention du prêt doit figurer dans le compromis de vente. Cette clause est valable au minimum un mois à compter de la date de signature du compromis ou de l’enregistrement de la promesse de vente. Si elle n’apparaît pas dans l’acte, elle est tout de même réputée écrite et vous permet de renoncer à l’acquisition si un prêt d’un montant d’au moins 10 % du prix de vente et nécessaire au financement n’est pas obtenu aux conditions précisées dans le compromis (montant, taux...). Dans un tel cas, vous serez remboursé de la somme versée lors de la signature du compromis. Si toutes les clauses ne peuvent être suspensives, vous avez toutefois le droit d’en insérer d'autres dans certains cas. Par exemple, une première liée à l'obtention d’un permis de construire en cas d'achat d'un terrain, une seconde conditionnée à la vente de votre logement actuel pour le financement du prochain.

Bon à savoir

Il est risqué de jouer sur la clause suspensive d’obtention de crédit pour faire annuler la vente. Si le vendeur parvient à établir que vous n’avez pas tout fait pour décrocher le prêt, il pourra tout de même vous obliger à payer le prix du bien ou à lui verser des dommages et intérêts.

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