Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les frais d’acquisition, couramment appelés (par abus de langage, car il ne s’agit que pour une petite part de la rémunération de votre notaire) « frais de notaire », réglés par l’acquéreur comprennent principalement les droits de mutation qui sont reversés à l’administration fiscale par le notaire.
Les ventes d’immeubles (maison, appartement ou terrain) entre deux particuliers sont soumises aux droits de 5,09 % composé :
- d’un droit départemental de 3,80 % modifiable tous les ans par le conseil départemental sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ;
- d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune de 1,20% ;
- et d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.
A titre transitoire, pour les actes de vente conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, les départements ont la faculté d’augmenter temporairement le taux du droit départemental dans la limite d’un plafond de 4,50 %. Au final, les droits de mutation peuvent s’élever au maximum à 5,80 %.
A compter du 1er mars 2016, le taux des droits de mutation sera celui en vigueur avant la mise en œuvre de l’augmentation, sauf délibération expresse contraire.
A noter : c’est le notaire qui prélève les droits dus le jour de la signature de l’acte authentique. Ils sont calculés sur le prix exprimé dans l’acte de vente en y ajoutant toutes les charges et indemnités dues au vendeur.
Références juridiques
Articles 683, 1584, 1594 D, 1595 bis du Code général des impôts. Article 77 de la Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013.
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