Copropriété : les réformes réalisées en 2015 et celles qui verront le jour en 2016

Copropriété : les réformes réalisées en 2015 et celles qui verront le jour en 2016

Parmi toutes les mesures qui ont trait à la copropriété, certaines ont été mises en place durant l’année 2015, tandis que d’autres entreront en vigueur en 2016 ou sont encore en cours de concertation.

Un nouveau contrat de syndic de type « tout sauf »

Depuis le 1er juillet 2015, la loi ALUR impose aux syndics de proposer un contrat de syndic d’un nouveau genre aux copropriétaires. Ce contrat, communément appelé « tout sauf », vise à faire cesser les abus de facturation des syndics ainsi que de rendre les contrats plus lisibles pour les copropriétaires. Ainsi, ce nouveau contrat prévoit notamment d’inclure la majorité des prestations des syndics dans le forfait de gestion courante.

La mise en concurrence du syndic aura lieu tous les trois ans

A l’origine, la loi ALUR prévoyait l’obligation pour le conseil syndical de présenter les candidatures d’au moins deux syndics à l’assemblée générale, à chaque fois qu’il fallait voter un nouveau contrat. Depuis, le délai a été porté d’un à trois ans par la loi Macron du 6 août 2015, sans que l'on sache encore à partir de quand ce délai court.

Bon à savoir

La FNAIM a d’ores et déjà annoncé dans un communiqué qu'elle s'oppose à plusieurs mesures intervenues en 2015. C'est notamment le cas du contrat « tout sauf » qu’elle estime peu lisible pour le consommateur, mais elle a également engagé une action contre le texte de réforme des compétences des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires, car elle estime que les compétences avérées des syndics professionnels n’ont pas été retenues.

Des mesures relatives aux copropriétés en difficulté

Le décret du 17 août 2015 a introduit un certain nombre de mesures concernant les mandataires ad hoc et les administrateurs provisoires qui interviennent dans les copropriétés en difficulté, dans plusieurs domaines :

  • Les compétences requises et les modalités de désignation et de rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires.
  • Le déroulement de la procédure du mandat ad hoc et l’exercice de la mission d’administrateur provisoire.
  • Les conditions de mise en œuvre de la procédure de plan d’apurement des dettes et de la procédure d’effacement des dettes.
  • Les conditions de recours et d’application de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Bon à savoir

Depuis le 24 octobre 2015, le syndic peut adresser les courriers en recommandé à l’attention des copropriétaires par lettre électronique. Cette disposition concerne notamment les convocations aux assemblées générales, les mises en demeure, etc.

Les mesures annoncées pour les copropriétés en 2016

Parmi les différentes réformes qui ont trait à la copropriété, certaines sont encore en attente de publication et entreront en vigueur en 2016. C’est notamment le cas du décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, qui sera publié très prochainement, puisque l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016. De même, le projet de décret sur l’immatriculation des copropriétés est toujours en concertation, et son entrée en vigueur est prévue pour le 31 janvier 2016.

Cependant, trois autres mesures n’ont pas encore été adoptées, et sont toujours en concertation :

  1. Le plafond des honoraires de l’état daté, qui doit être obligatoirement fourni lors de la revente d’un lot de la copropriété.
  2. Le contenu de la fiche synthétique d’immeuble.
  3. Les compétences requises pour être en mesure de réaliser un diagnostic technique global.

Les point clés à retenir

  • De nombreuses réformes ont eu lieu en 2015, dans le domaine de la copropriété. C'est notamment le cas du nouveau contrat de syndic "tout sauf", mais également des réformes qui ont trait aux copropriétés en difficulté, de la mise en concurrence des syndics ainsi que des notifications dématérialisées.
  • D'autres réformes verront le jour en 2016, comme le décret des modalités de consultation des pièces justificatives des charges, ainsi que le projet de décret d'immatriculation des copropriétés.

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