Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, le syndic devait ouvrir un compte séparé, mais il pouvait déroger à cette obligation. Depuis, cette dérogation ne sera plus envisageable.
A compter du 24 mars 2015, le syndic aura l’obligation d'ouvrir, dans l'établissement bancaire de son choix, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées sans délai toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale pourra toutefois limiter, à la majorité de l'article 25, ce choix et imposer un établissement bancaire.
Ce compte bancaire ne pourra faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte seront définitivement acquis au syndicat. Ces dispositions ne seront applicables qu’à compter d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi ALUR.
En cas de non respect par le syndic de ces obligations la sanction sera la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aura passés avec des tiers de bonne foi demeureront valables. Le syndic devra mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Cette obligation ne concerne pas les copropriétés de moins de 16 lots ni les syndicats à usage autre que d’habitation.
Références juridiques
Art 55 III de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
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